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Don manuel ou présent d’usage, ça dépend des faits !

05/04/13 à 08:06 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La différence entre le don manuel soumis à fiscalité et le présent d'usage est une question de fait qui s'apprécie au cas par cas, selon le fisc.

Aux yeux du fisc, le présent d'usage est un cadeau. Ce n'est pas une donation, il n'est pas imposable et n'entre pas en compte dans la succession. Pour distinguer don manuel et présent, l'administration fiscale vient de préciser qu'il s'agit d'une question de fait appréciée, au cas par cas, et qu'il n'existe aucun critère préétabli de proportionnalité avec les revenus ou le patrimoine de celui qui offre.

Le cadeau doit être fait lors d'une occasion particulière (anniversaire, réussite à un examen, fiançailles, mariage, naissance d'un enfant, etc.) et ne doit pas appauvrir celui qui donne. Sur le plan fiscal, le présent d'usage n'est pas soumis aux droits de donation. Sur le plan du droit civil, l'opération est irrévocable et elle ne sera pas prise en compte lors du règlement de la succession du donateur.

Lire aussi :

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Service :

» Comment déclarer un don manuel ?

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Instruction Bofip du 03/04/2013 : ENR - Dons manuels - Reconnaissance judiciaire de dons manuels - Jurisprudence (Cass. com. 12/10/2010 et Cass. com. 21/02/2012) - Présents d'usage (rescrit n° 2013-05 du 03/04/2013) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EXONERATION FISCALE , PRESENT D'USAGE




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