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Comment faire pour : organiser un partage de garde d’enfants

Comment faire pour : organiser un partage de garde d’enfants
Avril 2013
Le Particulier n°1084, article complet.
Auteur : PETROVIC (Alexandra)

Vous souhaitez faire garder votre enfant chez vous mais hésitez devant le coût ? Le partage d’une nounou avec une autre famille peut être une bonne solution. Mais attention, ce mode de garde engendre certaines contraintes sur le plan pratique et juridique.

Choisissez bien la famille « associée »

D’abord, sachez que vous ne pourrez partager de nounou qu’avec une seule famille. L’article 4 de la Convention collective nationale (CCN) des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 (JO du 11.3.00) définit, en effet, la garde partagée comme « la garde simultanée d’enfants de deux familles effectuée alternativement au domicile de l’une et de l’autre ». Le nombre d’enfants à garder n’est, lui, pas limité.

Pour trouver une autre famille souhaitant recourir à ce mode de garde, vous pouvez en parler autour de vous ou déposer une annonce chez les commerçants, le médecin, etc. Il existe aussi des sites qui mettent des parents en relation, gratuitement ou non. Parmi les plus connus : bébé nounou (bebe-nounou.fr) ou, pour les Parisiens, l’association Paris Services familles (paris-servicesfamilles.com). 

Recherchez une famille qui vous ressemble

Comme le souligne la Convention collective des salariés du particulier employeur, « la nature de cet emploi, qui est de faire vivre ensemble et en harmonie des enfants de familles différentes, implique une concertation et une entente des parents ». Il est donc impératif de trouver une famille habitant près de chez vous, la garde devant se dérouler alternativement au domicile de l’une et de l’autre. C’est à cette condition que vous pourrez bénéficier du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) versé par la Caisse d’allocations familiales (reportez-vous au Guide : les aides sociales et fiscales accordées aux particuliers employant du personnel à domicile, pour en connaître le montant).

Mieux vaut aussi que les enfants soient proches en âge. Leurs rythmes de vie seront plus facilement conciliables et vous aurez l’assurance qu’il y a chez l’autre le matériel nécessaire (table à langer, jouets adaptés, etc.). Mais vous serez peut-être obligé de prévoir l’achat commun de certains articles tels qu’une poussette double ou un lit pliant.

Lors de vos entretiens avec les autres parents, assurez-vous que vous partagez les mêmes valeurs et exigences, qu’il s’agisse du déroulement de la journée (sorties, sieste…), des principes éducatifs (télévision, règles de politesse…) ou de ce qui est attendu de votre nounou (préparation des repas, ménage, etc.)

Vérifiez également si vos emplois du temps sont compatibles. Si vos horaires sont stricts, vous ne pourrez pas vous entendre avec des parents aux horaires élastiques. Discutez de vos dates de vacances, pendant lesquelles votre nounou devra elle-même prendre ses congés. Mettez-vous d’accord sur le rythme de l’alternance du lieu de garde (une semaine sur deux, un jour sur deux…) et sur ce que chacun doit fournir quand la garde se passe chez l’autre : l’enfant doit-il venir avec son repas et ses couches ? Enfin, il faut que vos critères de recrutement se rejoignent (bonne maîtrise du français, expérience…).

Recrutez ensemble votre nounou

Prévoyez au moins 2 mois pour le recrutement. Vous pouvez vous en occuper seul ou vous faire aider par un intervenant. 

Si vous recrutez vous-même, pensez au bouche-à-oreille. Déposez des annonces chez les commerçants, le médecin, dans les écoles, etc. Allez sur internet : de nombreux sites permettent aux parents et aux nounous de déposer et de consulter des annonces. La plupart sont payants, mais affichent des tarifs modérés. Quelques-uns sont gratuits (paris-servicesfamilles.com ; particulieremploi.fr). Après une présélection par téléphone, les deux familles recevront les candidats les plus sérieux. Puis reverront les meilleurs en présence de leurs enfants.

Vous pouvez aussi confier, moyennant finances, le recrutement à une association ou à une entreprise de services à la personne (vous en trouverez l’annuaire auprès de l’Agence nationale des services à la personne, servicesalapersonne.gouv.fr). Ces intermédiaires se chargeront de présélectionner des candidats, vérifier leurs antécédents (expérience professionnelle, casier judiciaire…) mener des entretiens, avant de vous les présenter. Lisez bien les contrats vous liant à ces intervenants : certains se font payer leurs honoraires avant embauche ; d’autres limitent le nombre de candidats à présenter.

Rédigez un contrat de travail

L’article 7 de la CCN du salarié du particulier employeur impose la rédaction d’un écrit à l’embauche d’une garde d’enfants ou, au plus tard, à la fin de la période d’essai. Chaque famille doit établir un contrat de travail en deux exemplaires, datés et signés par chaque partie, avec la mention manuscrite « lu et approuvé ». Le contrat devra, par ailleurs, respecter cette convention collective. Vous pouvez la consulter sur le site legifrance.gouv.fr ou sur celui de la Fédération des particuliers employeurs de France (fepem.fr).

À savoir : le site Pajemploi (pajemploi.urssaf.fr) propose un modèle de contrat de travail pour la garde partagée. 

De nombreuses clauses sont les mêmes que pour une garde simple 

L’identité des parties – avec le numéro d’immatriculation de l’employeur et le numéro de Sécurité sociale du salarié –, la classification du salarié (art. 2 de la CCN) et la date de début de contrat doivent figurer sur le contrat. La durée de la période d’essai (fortement recommandée) doit aussi être mentionnée. Elle sera d’un mois maximum, renouvelable une fois. Par ailleurs, la mission principale de votre nounou, garde partagée ou pas, reste la sécurité et l’éveil des enfants. Une description claire de ses tâches doit figurer au contrat : éveil des enfants, préparation des repas, etc. Précisez tout ce qui vous paraît important (interdiction de fumer, d’emprunter les transports publics avec les enfants…). N’oubliez pas les règles pour fixer les congés payés et le paiement des jours fériés ordinaires. Sachez que seul le 1er mai est obligatoirement payé et chômé. Les congés sont décidés par les deux employeurs avec un délai de prévenance de 2 mois au minimum.

Des aménagements à prévoir

L’article 4 de la CCN dispose que chaque famille employeur doit établir un contrat incluant une clause identique précisant qu’il existe une autre famille employeur. Il est préférable que les deux contrats soient rédigés dans les mêmes termes. Ce lien entre les deux contrats implique que « la rupture de l’un entraîne la modification substantielle de l’autre ». Ainsi, l’arrêt de la garde partagée par une famille peut constituer une cause réelle et sérieuse de rupture de l’autre contrat.

Attention : précisez, dans le contrat, l’identité des enfants gardés. Tout changement dans leur nombre (entrée à l’école de l’un, arrivée d’un nouvel enfant…) constituera une modification du contrat et un possible motif de rupture.

Le contrat doit, par ailleurs, préciser le rythme choisi pour l’alternance des domiciles où seront gardés les enfants.

La convention collective prévoit que chaque famille devra rémunérer les heures effectuées à son domicile selon les modalités définies dans le contrat de travail. En général, les familles se partagent les heures et le salaire par moitié. Mais vous pouvez prévoir une autre répartition, si le nombre d’enfants par famille est différent par exemple. Le contrat doit préciser le salaire horaire brut et net et, si les horaires sont réguliers, le salaire mensuel. Le taux horaire brut ne peut être inférieur ni au minimum horaire conventionnel ni au Smic. Ces montants figurent sur le site pajemploi.urssaf.fr. Sachez que les cotisations sociales seront calculées sur la base du salaire réel (voir Salariés à domicile : le poids réel des cotisations sociales). N’oubliez pas non plus d’indiquer le salaire global et la durée totale de travail (chez les 2 familles).

À savoir : si l’autre famille rompt son contrat, vous pouvez soit proposer à votre salarié de continuer la garde partagée avec une nouvelle famille ; soit lui demander de travailler pour vous en prenant à votre charge le coût global de la garde ; soit lui proposer de continuer à garder vos enfants avec un salaire revu à la baisse. Votre nounou a un mois pour accepter ou refuser. Si elle refuse, vous devrez la licencier (voir la procédure dans le n° 1055 du Particulier, Comment faire pour licencier un employé de maison).

Immatriculez-vous comme employeur

Chaque famille doit s’immatriculer en tant que particulier employeur. Les modalités diffèrent selon la situation.

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde

Si vous remplissez les conditions d’attribution du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous dépendez du centre national Pajemploi pour l’ensemble de vos obligations sociales. Le CMG offre une prise en charge partielle du salaire de votre nounou et des cotisations sociales. Il est ouvert aux parents d’enfants de moins de 6 ans remplissant les conditions pour bénéficier des prestations familiales et ayant une activité professionnelle (voir les détails sur le site de la Caisse d’allocations familiales, caf.fr). Faites votre demande auprès de votre CAF ou de la mutualité sociale agricole (MSA) qui enverront les éléments nécessaires à votre immatriculation au centre Pajemploi. Le formulaire de demande de CMG est téléchargeable sur les sites caf.fr ou msa.fr. Pajemploi vous fera parvenir ensuite votre numéro d’employeur, à reporter sur le contrat de travail de votre nounou. 

Vous adhérez au Chèque emploi service universel

Si vous n’êtes pas bénéficiaire du CMG, vous pouvez passer par le dispositif du Chèque emploi service universel (Cesu) pour déclarer votre nounou. L’accord de votre salarié est cependant obligatoire. L’adhésion au Cesu dispense de toute autre formalité d’embauche. Chaque famille peut adhérer au Cesu auprès de sa banque, de son Urssaf ou sur cesu.urssaf.fr.

Vous vous adressez à l’Urssaf

Si vous ne voulez pas utiliser le Cesu (notamment pour ne pas faire l’avance, chaque mois, de la majoration de 10 % pour les congés payés, voir ci-dessous), envoyez à l’Urssaf de votre département le formulaire de déclaration Cerfa n° 11469*01, modèle 1224b, dans les 8 jours suivant l’embauche de votre salarié. Ce formulaire est téléchargeable sur urssaf.fr.

Déclarez les heures effectuées pour votre compte

Chaque famille doit payer et déclarer les heures effectuées pour son compte, selon le mode de répartition figurant au contrat.

Vous dépendez de Pajemploi

Déclarez, chaque mois, sur internet (pajemploi.urssaf.fr) ou sur un formulaire papier, les heures effectives et supplémentaires de votre nounou, ses congés payés, son salaire horaire et mensuel net. Pajemploi établira un bulletin de paie qu’il transmettra à votre salarié. Il vous adressera un décompte des cotisations mentionnant la partie prise en charge par la CAF ou la MSA et mettra en œuvre le recouvrement de celles qui sont à votre charge. 

Vous avez adhéré au Cesu

Remplissez tous les mois votre volet social en ligne (cesu.urssaf.fr/cesweb) ou sur un formulaire à commander lors de l’adhésion. Le Cesu établira et enverra un bulletin de paie à votre employé, et vous communiquera le montant des cotisations sociales à votre charge et leur date de prélèvement sur votre compte. La rémunération nette de votre nounou devra être majorée chaque mois de 10 % au titre des congés payés. 

Dans les autres cas

Déclarez, chaque trimestre, à l’Urssaf, les heures de travail de votre nounou ainsi que son salaire trimestriel net. L’Urssaf vous notifiera le montant des cotisations dues. Vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa n° 11257*01, modèle S.2356, à télécharger sur urssaf.fr ou à demander à l’Urssaf de votre département. Vous devez, par ailleurs, remettre chaque mois à votre nounou, avec sa rémunération, un bulletin de paie sur lequel figureront votre identité, celle du salarié, sa qualification, son ancienneté, la période travaillée et la convention collective applicable. Après mention du salaire brut, détaillez les charges salariales et patronales, le salaire net à payer et le salaire net imposable (salaire net + CRDS non déductible + CSG non déductible). La date de paiement doit aussi être indiquée. 

À savoir : vous pouvez consulter des modèles de bulletins de paie sur paris-servicesfamilles.fr.

Alexandra Petrovic


Mots-clés :

CHEQUE EMPLOI-SERVICE , CONTRAT DE TRAVAIL , ENFANT , GARDE D'ENFANT , URSSAF




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