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La responsabilité du propriétaire d’un animal

La responsabilité du propriétaire d’un animal
Avril 2013
Le Particulier n°1084, article complet.
Auteur : TUGNY (Diane de)

Le propriétaire d’un animal est, en principe, responsable des dégâts causés par ce dernier. Et même lorsque l’animal a été confié à un tiers, son maître n’est pas forcément déchargé de sa responsabilité. Deux décisions de justice viennent illustrer ces cas de figure.

Ce que dit la loi

L’article 1385 du code civil précise que « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ». 

La responsabilité qui pèse sur le propriétaire d’un animal ou la personne qui en a la garde est donc une responsabilité de plein droit. Par conséquent, si un chien mord un passant ou si une vache égarée sur la route cause un accident, la victime n’aura pas à prouver la faute du propriétaire pour être indemnisée, mais seulement le lien de cause à effet entre l’animal et le préjudice qu’elle a subi.

L'état antérieur de la jurisprudence

Le propriétaire de l’animal peut être dégagé de sa responsabilité, s’il avait transféré la garde de l’animal. Mais ce n’est qu’à des conditions strictes que les juges admettent qu’il y a eu transfert de garde.

Le propriétaire est présumé gardien de l’animal

Il lui appartient donc de démontrer qu’au moment de l’accident, il avait transféré la garde à un tiers, s’il veut se décharger de sa responsabilité (CA de Grenoble du 8.1.07, n° 05/01900).

Le gardien est celui qui a un pouvoir d’usage, de contrôle et de direction

Pour déterminer s’il y a eu ou non transfert de la garde, les juges prennent en compte les circonstances. La plupart des arrêts définissent le gardien comme celui qui a un pouvoir d’usage, de contrôle et de direction sur l’animal. Ainsi, si le gardien n’exerce pas toutes ces prérogatives, les juges estiment qu’il n’y a pas de transfert. Ce fut leur verdict dans une affaire où une grand-mère nourrissait gracieusement le chien de ses voisins pendant leur absence, sans l’héberger (CA de Paris du 13.12.89, n° 87/20287). De même, confier provisoirement un cheval à une amie pour qu’elle se charge de son entretien courant (nourriture, soins quotidiens et promenades) n’a pas été considéré comme un transfert de garde (cass. civ. 2e du 15.4.10, n° 09-13370). Dans une autre affaire, portant sur un accident d’équitation, il a également été jugé que la garde n’avait pas été transférée au cavalier, dans la mesure où ce dernier était débutant et montait le cheval dans l’enclos du propriétaire sous ses conseils (CA de Toulouse du 7.1.97, n° 95/02997). En revanche, si le cavalier est qualifié, il devient, selon les magistrats, le gardien du cheval qu’il monte (cass. civ. 2e du 3.6.10, n° 09-13526).

Les récentes précisions apportées par les juges

La personne qui transporte un chien pendant une partie de chasse n’en a pas la garde

Cour d’appel de Colmar du 7 mai 2012, pourvoi n° 11/03051.

Les faits soumis à l’appréciation des juges

Lors d’une partie de chasse, Claude D. a transporté dans sa voiture le chien de Michel H., qui n’avait plus de place dans la sienne. Arrivé sur le lieu de la chasse, Claude D. n’a pas pu retenir le chien qui, voulant rejoindre son maître, s’est échappé sur l’autoroute et a causé un accident de la circulation.

La victime de l’accident a saisi la justice d’une demande d’indemnisation à l’encontre de Claude D. et de son assureur. Les juges l’ont rejetée considérant que la garde du chien n’avait pas été transférée à Claude D., qui s’était contenté de le transporter. De plus, lorsque l’animal s’était échappé, son propriétaire se trouvait à porté de vue et de voix, puisqu’il était aussi sur les lieux.

La décision

La cour d’appel a repris une définition donnée précédemment par la Cour de cassation selon laquelle transférer la garde d’un chien à un tiers consiste à lui remettre des pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction sur cet animal, et non à le lui confier temporairement (cass. civ. 2e du 15.4.10, précité p. 66). Le simple fait de transporter un animal ne revient donc pas à exercer sa garde. 

Ce qu’il faut retenir

Cette décision est conforme à la jurisprudence existante en matière de responsabilité du fait des animaux. Dans cette affaire, seul le propriétaire pouvait être tenu pour responsable. Or la victime n’a assigné en justice que celui qui avait transporté le chien et son assureur. Elle aurait dû diriger son action contre le propriétaire pour obtenir réparation (ce qu’elle peut encore faire). Dans un cas similaire, mieux vaut assigner à la fois le propriétaire de l’animal et celui à qui il a été confié au moment des faits, pour pouvoir obtenir la condamnation de l’un des deux.

La personne à qui est confié un chien pour une saillie en est responsable 

Cour d’appel d’Angers du 2 février 2012, pourvoi n° 11/00176.

Les faits soumis à l’appréciation des juges

Arnaud D. est propriétaire d’une chienne qu’il a confiée à Rémy S. pour procéder à une saillie. La chienne s’est enfuie du domicile de Rémy S. et a provoqué un grave accident de la circulation.

Les juges ont mis le propriétaire hors de cause, mais ont condamné Rémy S. et son assureur. Ces derniers ont fait appel en faisant valoir que le transfert de garde ne s’était pas opéré puisque la chienne s’était échappée le jour même de son arrivée . En outre, il s’était écoulé 4 jours entre la fugue de l’animal et l’accident, sans que son propriétaire, une fois averti, ne tente par tous les moyens de le retrouver, contrairement à ce qu’avait fait Rémy S.

La décision

La cour d’appel d’Angers a précisé que l’article 1385 du code civil édicte une présomption de responsabilité à l’égard du gardien de l’animal, qu’il soit ou non son propriétaire. Elle a considéré, dans cette affaire, qu’en ayant confié sa chienne à Rémy S. pour une saillie, Arnaud D. avait effectivement transféré la garde de l’animal. Rémy S. reconnaissait d’ailleurs avoir mis la chienne dans un enclos dont elle s’était déjà échappée une première fois et dans lequel il l’avait reconduite avant qu’elle ne se sauve définitivement. Il avait donc, selon les juges, le contrôle, l’usage et la direction de l’animal. La cour d’appel a même précisé qu’il continuait à exercer sa garde en dépit de la fuite de la chienne, quand bien même le propriétaire ne s’était pas mis activement à sa recherche.

Ce qu’il faut retenir

Dans la mesure où celui à qui a été confié la chienne devait procéder à une saillie, il en avait bien l’usage. Le propriétaire étant reparti et ne devant revenir qu’une fois l’opération menée à terme, il avait bien transféré sa garde. Cette décision est conforme à la jurisprudence, puisqu’il a été jugé précédemment, pour une saillie de chevaux, pourtant effectuée en présence du propriétaire, que celui à qui avait été confié le contrôle de l’opération était le gardien de la jument (TGI de Nevers, 28.5.75).

Pages réalisées par Diane De Tugny


Mots-clés :

ANIMAL FAMILIER , RESPONSABILITE




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