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Le point sur : le rachat de trimestres

Le point sur : le rachat de trimestres
Avril 2013
Le Particulier n°1084, article complet.
Auteur : CHEYSSON-KAPLAN (Nathalie)

Si votre carrière est incomplète, vous avez la possibilité de racheter 12 trimestres de cotisation pour bénéficier d’une pension à taux plein. Le coût de ces trimestres est d’autant plus élevé que vous êtes âgé. Mais il est inutile, voire désavantageux, de les racheter trop tôt.

Dans tous les régimes de retraite de base, un dispositif appelé « versement pour la retraite » permet de racheter jusqu’à 12 trimestres correspondant aux périodes où vous avez peu ou pas cotisé pour votre retraite. Pour pouvoir en bénéficier, il faut être âgé de moins de 67 ans à la date de la demande et ne pas avoir fait liquider ses pensions de retraite.

Quelles périodes peut-on racheter ?

Les années d’études post-baccalauréat suivies dans un établissement d’enseignement ou une école technique supérieurs et sanctionnées par un diplôme français, suisse, ou de tout autre pays de l’Espace économique européen ou d’un État lié à la France par une convention internationale de Sécurité sociale peuvent être rachetées. Les années passées dans une classe préparatoire ou dans une grande école, même si vous n’avez pas eu de diplôme, sont aussi concernées. Durant ces périodes, vous ne devez pas avoir cotisé à un régime de retraite français ou étranger. Adressez votre demande de rachat au premier régime auquel vous avez été affilié après la fin de vos études et dans lequel vous avez validé au moins un trimestre. 

Vous pouvez également racheter, par ce biais, des années dites « incomplètes », c’est-à-dire celles pendant lesquelles vous avez été affilié à un régime de retraite obligatoire, mais avez validé moins de 4 trimestres.

Quel est l’intérêt d’un rachat de trimestres ?

Si vous partez à la retraite avant d’avoir l’âge du taux plein automatique (65 ans, progressivement porté à 67 ans pour les assurés nés à partir de 1955), vous ne pourrez prétendre à une retraite « entière » que si vous justifiez d’une durée d’assurance minimale tous régimes confondus. Cette durée est de 164 trimestres pour les assurés nés en 1952 ; de 165 trimestres pour ceux nés en 1953 ou 1954 et de 166 trimestres pour les générations nées en 1955 ou 1956 (pour les suivantes, la durée d’assurance exigée ne sera fixée que l’année de leurs 56 ans). Prendre sa retraite sans avoir le nombre de trimestres requis est doublement pénalisant : d’une part, une décote est appliquée au taux de liquidation de la retraite et, d’autre part, la pension est réduite au prorata du nombre de trimestres manquants.

Exemple : pour un salarié né en 1952 et n’ayant cotisé que 152 trimestres sur les 164 requis, le taux de liquidation de la retraite de base sera de 41,75 % (au lieu de 50 % à taux plein) et elle sera affectée d’un coefficient de proratisation de 152/164. 

Un rachat de trimestres peut vous épargner cette décote – ou au moins en minorer le montant –, et réduire ou supprimer le coefficient de proratisation. 

À quoi correspondent les différentes options de rachat ?

Dans tous les régimes de retraite de base, vous avez le choix entre deux options de rachat (il en existe trois dans le régime de la fonction publique). Ces options ont évidemment un impact différent sur le montant de votre future retraite.

Dans le régime général et dans les régimes des artisans et des commerçants, avec l’option 1, les trimestres rachetés sont pris en compte pour calculer le taux de liquidation de la retraite, mais ils sont sans incidence sur le calcul de la durée d’assurance. Cette option vous permet d’atténuer les effets de la décote, voire de la supprimer totalement et d’obtenir votre retraite au taux plein de 50 %, si vous pouvez racheter tous les trimestres qui vous manquent.

Avec l’option 2, les trimestres rachetés sont pris en compte à la fois pour calculer le taux de liquidation de la retraite et pour déterminer la durée d’assurance dans le régime général. Cette option vous évite donc, en plus de la décote, de subir un coefficient de proratisation trop élevé, et peut même le supprimer si vous pouvez racheter tous vos trimestres manquants.

Exemple : vous êtes né en 1952 et votre salaire annuel moyen est de 30 000 €. Si vous prenez votre retraite en juillet 2013, à 60 ans et 9 mois, avec 152 trimestres cotisés au lieu des 164 requis, votre retraite de base sera calculée de la façon suivante : 30 000 x 41,75 % x 152/164 = 11 608,53 €.

Si vous rachetez les 12 trimestres qui vous manquent avec l’option 1, votre retraite de base sera calculée à taux plein, mais avec proratisation de la durée d’assurance : 30 000 x 50 % x 152/164 = 13 902,44 €. 

Si vous rachetez les 12 trimestres qui vous manquent avec l’option 2, votre retraite sera calculée à taux plein, mais sans coefficient de proratisation : 30 000 x 50 % x 164/164 = 15 000 €.

Bien entendu, le coût du rachat d’un trimestre dans l’option 2 est plus élevé que dans l’option 1.

Comment racheter des périodes d’activité accomplies à l’étranger ?

Les modalités de rachat de ces périodes sont les mêmes que celles applicables au rachat d’années d’études ou d’années incomplètes dans le cadre du versement pour la retraite, à quelques différences près cependant. Le nombre de trimestres rachetables n’est pas plafonné, et il est possible de racheter des trimestres après 67 ans, que vous soyez ou non déjà retraité. Autre spécificité : les demandes de rachat relatives à des périodes d’expatriation doivent être déposées dans un délai de 10 ans à compter du dernier jour de votre dernière activité à l’étranger.

Exemple : vous avez travaillé aux États-Unis de 1990 à 1995, puis en Australie de 2006 à 2008. Si vous déposez une demande de rachat en 2013, celle-ci sera valable, même si elle ne porte que sur la seule activité exercée aux États-Unis, car elle est comprise dans le délai de 10 ans suivant la fin de votre dernière période d’activité à l’étranger. 

Quel est le coût d’un rachat ?

Il est fixé par un barème publié chaque année au Journal officiel. Ce barème tient compte de votre âge, à la date du rachat, de l’option choisie et du niveau de vos revenus (voir Coût du rachat d’un trimestre). On retient les revenus professionnels – salaires ou autres –, mais pas les autres sources de revenus (revenus fonciers et mobiliers, par exemple). Les revenus sont appréciés, en moyenne, sur les 3 dernières années civiles qui ­précèdent la période comprise entre le 1er juillet et le 30 juin au cours de laquelle le rachat a été demandé. 

Exemple : vous déposez une demande de rachat en avril 2013. Cette démarche ayant été accomplie durant la période comprise entre le 1er juillet 2012 et le 30 juin 2013, les revenus à prendre en compte sont ceux des années 2009, 2010 et 2011. 

À noter : Pour tenir compte du fait que les assurés nés avant 1955 ne partiront pas à la retraite à 62 ans, mais un peu avant cet âge, en raison du relèvement progressif de l’âge minimal de la retraite, le coût de rachat d’un trimestre, tel qu’il apparaît dans le barème publié au Journal officiel, doit être multiplié par un coefficient. Ce coefficient est de 1,06 pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ; de 1,05 pour ceux nés du 1er juillet au 31 décembre 1951 ; de 1,04 pour ceux nés en 1952 ; de 1,03 pour ceux nés en 1953 et de 1,01 pour ceux nés en 1954.

Puis-je payer en plusieurs fois ?

Oui. Si vous rachetez au moins 2 trimestres, vous pouvez étaler vos paiements : vous devez alors autoriser votre caisse de retraite à prélever les sommes sur votre compte. Cette facilité de paiement est gratuite ; mais si vous étalez vos paiements sur plus d’un an, les sommes restant dues à l’issue de chaque période de 12 mois seront majorées pour tenir compte de l’inflation. Le taux de majoration applicable est le taux de l’inflation, hors tabac, retenu pour l’élaboration de la loi de finances.

Si vous rachetez entre 2 et 8 trimestres, vous pouvez étaler vos paiements sur 1 ou 3 ans, répartis en 12 ou 36 mensualités d’un montant identique. Si vous rachetez plus de 8 trimestres, vous pouvez étaler vos paiements sur 1, 3 ou 5 ans, répartis en 12, 36 ou 60 mensualités identiques.

Attention : vous ne pourrez faire liquider votre retraite que lorsque vous aurez réglé toutes les sommes dues. Ce qui limite vos possibilités d’étalement si vous effectuez un rachat peu de temps avant votre départ en retraite.

Le rachat de trimestres donne-t-il droit à un avantage fiscal ?

Dans tous les régimes de retraite, les sommes versées pour racheter des trimestres sont déductibles du revenu imposable, sans limitation de montant. Plus votre taux marginal d’imposition est élevé, plus le rachat est avantageux. Mais attention, l’économie d’impôt est difficile à apprécier, car elle dépend aussi du nombre de trimestres rachetés et du rythme auquel vous étalez vos paiements. Si vous déduisez une somme importante en une seule fois, le gain risque de ne plus être proportionnel à votre tranche marginale d’imposition, si, compte tenu de la déduction, votre revenu imposable passe dans la tranche inférieure. En conséquence, si vous rachetez un nombre important de trimestres, vous avez intérêt à étaler vos versements – et donc vos déductions – sur plusieurs années. Cela vous permettra de maximiser l’économie d’impôt.

Le rachat produit-il des effets dans les régimes complémentaires ?

Tout dépend de votre régime de base. Quelle que soit l’option choisie, un rachat de trimestres auprès du régime général (applicable aux salariés) améliore automatiquement le montant des retraites complémentaires Arrco et Agirc, sans versement supplémentaire auprès de ces régimes (voir Avez-vous intérêt à racheter des trimestres de retraite ?). Attention, seuls les salariés qui feront liquider leur retraite avant le 31 décembre 2018 – date à laquelle l’actuel accord Arrco-Agirc doit prendre fin – sont, en principe, assurés que ce rachat aura un impact sur le montant de leur(s) retraite(s) complémentaire(s). Sachez que l’effet de levier sur les retraites complémentaires sera d’autant plus important que celles-ci constituent une part importante de votre retraite globale. Ce qui est souvent le cas pour les cadres supérieurs qui ont accumulé de nombreux points à l’Agirc. À l’inverse, notez que pour les médecins libéraux, le rachat de trimestres dans le régime de base n’a aucun effet sur le montant de la retraite complémentaire. 

À quel âge ai-je intérêt à racheter des trimestres ?

Plus vous êtes jeune à la date de la demande de rachat, plus le barème est avantageux. Malgré cela, il est préférable d’attendre quasiment le dernier moment, de manière à avoir tous les paramètres en main – notamment la durée d’assurance et l’âge légal de la retraite applicable à votre génération – et une bonne visibilité sur l’âge auquel vous allez effectivement prendre votre retraite. Car si vous partez finalement à l’âge du taux plein, un rachat ne vous aura servi à rien puisque à ce moment-là vous pouvez prétendre à une retraite non minorée, quelle que soit votre durée d’assurance, et que ce rachat ne pourra pas vous procurer de surcote.

Autre intérêt d’un rachat tardif : vous n’aurez pas à craindre un changement de la législation entre la date de votre rachat et celle de votre départ. Autrement dit, cet attentisme vous permet également de gommer tout aléa lié à l’évolution de la loi.

Quelle est la procédure à suivre ?

Vous devez renvoyer à votre caisse de retraite un formulaire de demande d’évaluation de rachat de trimestres (disponible auprès d’elle), dans lequel vous indiquerez les périodes que vous souhaitez racheter. En retour, elle vous adressera une évaluation avec le nombre de trimestres que vous pouvez racheter, les options possibles et le coût (mais elle n’indiquera pas l’impact de l’opération sur votre retraite). Vous devrez ensuite lui retourner le formulaire de confirmation de demande de versement adressé avec l’évaluation. Ce n’est qu’à partir du moment où votre caisse a reçu ce document que votre demande sera officiellement prise en compte.

Un rachat peut-il être défavorable ?

Oui, notamment si vous vous retrouvez au chômage en fin de carrière, après avoir racheté des trimestres manquants. Aujour-d’hui, si vous perdez votre emploi à 58 ans ou après et êtes toujours indemnisé par l’assurance chômage à 61 ans, vous êtes assuré de percevoir vos allocations chômage jusqu’à ce que vous ayez le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir votre retraite à taux plein, ou jusqu’à l’âge du taux plein automatique (65 ans, progressivement porté à 67 ans pour les assurés nés à partir de 1955). Or un rachat de trimestres a pour effet d’avancer la date à laquelle vous pourrez percevoir votre retraite à taux plein et donc de raccourcir la durée pendant laquelle vous êtes susceptible d’être indemnisé par Pôle emploi. Ce qui n’est pas intéressant, car les allocations chômage sont, bien souvent, plus élevées qu’une pension de retraite. En outre, pendant toute la période où vous êtes indemnisé par Pôle emploi, vous continuez à acquérir des points pour votre retraite future et donc vous améliorez son montant. Si vous avez financé un rachat de trimestres avant de vous retrouver au chômage, il n’aura été d’aucune utilité car, au final, vous percevrez des revenus inférieurs à ceux que vous auriez pu percevoir sans ce rachat (voir Bien manoeuvrer jusqu’à la retraite après un licenciement). 

Puis-je me faire rembourser un rachat qui se révèle défavorable ?

En principe non, même lorsque vous vous retrouvez dans une situation où un rachat ne présente plus d’intérêt pour vous. Toutefois, par exception, compte tenu du relèvement progressif de l’âge minimal de la retraite décidé par la réforme de 2010, puis de l’accélération du calendrier initialement prévu, certains assurés peuvent demander le remboursement des trimestres qu’ils ont rachetés, à condition qu’ils n’aient pas fait valoir leur droit à retraite.

Cette possibilité est ouverte :

– aux assurés nés à compter du 1er juillet 1951 qui ont effectué un rachat avant le 13 juillet 2010 (ils ont jusqu’au 10 novembre 2013 pour déposer leur demande de remboursement) ;

– aux assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1955 qui ont effectué un rachat entre le 13 juillet 2010 et le 31 décembre 2011 (ils doivent présenter leur demande avant le 18 décembre 2013).

Que puis-je faire si je ne peux pas être remboursé ?

Si vous avez entrepris un rachat de trimestres, mais s’il n’a plus d’utilité pour vous, la seule solution pour y mettre fin est d’interrompre vos versements, ce qui suppose que vous ayez opté pour un étalement du règlement. La caisse de retraite vous créditera alors du nombre de trimestres correspondant aux versements déjà effectués divisé par le prix d’un trimestre. Si cette opération n’aboutit pas sur un nombre entier de trimestres, l’excédent vous sera remboursé.

Nathalie Cheysson-Kaplan


Mots-clés :

RACHAT DE TRIMESTRES , RETRAITE




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