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Parking : l’inaccessibilité n’est pas un vice apparent

Avril 2013
Le Particulier n°1084, article complet.

Un couple avait acheté sur plan un logement, qui lui a été livré le 28 janvier 2004. Plus d’un an après, le 25 avril 2005, les acheteurs ont saisi la justice car, la rampe d’accès aux sous-sols présentant un défaut, ils ne pouvaient pas, avec leur berline, accéder à leur emplacement de stationnement situé au niveau – 2 du bâtiment. Condamné en appel à leur verser 27 500 € de dommages et intérêts, le vendeur s’est pourvu en cassation, arguant qu’il s’agissait d’un vice apparent, lequel impose de saisir la justice dans l’année de la réception ou les 13 mois de la prise de possession. Les hauts magistrats ont estimé, quant à eux, que c’était un vice de construction – le garage était impropre à sa destination –, relevant donc de la garantie décennale. Par conséquent, le couple était dans les temps pour agir (cass. civ. 3e du 29.1.13, n° P.12-10078).


Mots-clés :

AUTOMOBILE , PARKING , VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE , VICE CACHE




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