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Une amende de 10 000 €, en cas de recours abusif contre un permis de construire

22/03/13 à 17:14 par OSIFRE (Thierry)

L'amende encourue en cas de recours abusif contre un permis de construire devrait être portée à 10 000 €, pour débloquer les projets de construction de logements.

Le plan d'investissement pour le logement du gouvernement prévoit de sanctionner plus fortement les recours abusifs contre les permis de construire portés devant le juge administratif. L'amende encourue passerait de 3 000 € à 10 000 €, en cas de procédure abusive. Parallèlement, des moyens seraient mis en œuvre pour réduire les délais de jugement sur les recours légitimes. 

Ces mesures seront prises par voie d'ordonnances du Président de la République, pour une entrée en vigueur plus rapide en 2013. 

Lire aussi :
» Permis de construire : un recours abusif sanctionné
» L’huissier n’est pas obligatoire pour prouver l’affichage d’un permis de construire

Thierry Osifre

Liens externes :
  • Communiqué de presse du cabinet de la ministre de l'égalité des territoires et du logement du 21/03/2013 : Plan d'investissement pour le logement (dossier de presse joint) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACTION EN JUSTICE , AMENDE , PERMIS DE CONSTRUIRE




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