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Saisir le juge de proximité ou le tribunal d’instance

Le juge de proximité ou le juge d’instance peut être saisi par une procédure simplifiée, dite « déclaration au greffe ». Procurez-vous le formulaire auprès du greffe du tribunal d’instance ou sur le site www.justice.gouv.fr, rubrique « droits et démarches », (n° 12285*05 pour le juge de proximité ; n° 11764*05 pour le juge d’instance).

À savoir : si vous ne faites pas appel à un avocat, vous pouvez vous faire assister ou représenter par votre conjoint ou un membre de votre famille (parent, enfant, frère/sœur, oncle/tante ou neveu/nièce).

Surtout, n’oubliez pas de chiffrer votre demande pour qu’elle ne soit pas rejetée. Si le montant est indéterminé vous ne pouvez pas utiliser la déclaration au greffe. Joignez au formulaire toutes les pièces justifiant votre action. Remettez ou adressez par lettre recommandée le dossier complet au greffe du tribunal d’instance ou de la juridiction de proximité. Vous serez convoqué à l’audience en même temps que votre adversaire par LRAR.

Vous pouvez aussi procéder à une assignation devant le tribunal d’instance. Cette procédure est plus coûteuse, car elle nécessite de faire appel à un huissier qui est le seul habilité à la délivrer à votre adversaire. L’huissier demande au greffe du tribunal la première date d’audience possible afin de la mentionner à votre adversaire dans son assignation. Transmettez les copies de tous les documents concernant votre affaire à l’huissier pour qu’il les communique à votre adversaire avec l’assignation.



Mots-clés :

JUGE DE PROXIMITE , PROCEDURE , SAISIE , TRIBUNAL D'INSTANCE




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