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Le Tribunal de Grande Instance : compétence

Le tribunal de grande instance est la juridiction de droit commun c’est-à-dire qu’il est compétent pour juger des litiges qui ne sont pas expressément attribués à un autre tribunal.

Les litiges relevant de la compétence du TGI

Le TGI a une compétence partagée avec le tribunal d’instance pour trancher les litiges personnels et mobiliers dont l’enjeu financier est supérieur à 10.000 €. Il s’agit, par exemple, d’une action en vue d’obtenir le versement d’une somme d’argent ou l’exécution d’une prestation découlant d’un contrat.

Par ailleurs, le TGI a une compétence exclusive sur un certain nombre de litiges quelque soit le montant des demandes. C’est le cas, par exemple, de la plupart des différends portant sur la copropriété, de ceux concernant une succession ou un divorce, des conflits de filiation, ou encore des litiges concernant la propriété d’un bien immobilier ou le respect d’une servitude de passage. Il est, également, compétent en matière de baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé. Enfin, le contentieux en matière de brevet d’invention est exclusivement de la compétence du tribunal de grande instance de Paris quelque que soit le lieu où se trouve le défendeur.

La compétence territoriale du TGI

La règle de principe dite « domicile du défendeur »

La règle de principe est la compétence territoriale du tribunal de grande instance du lieu où le défendeur a son domicile. Lorsqu'il y a plusieurs défendeurs domiciliés dans le ressort territorial de tribunaux de grande instance différents, le demandeur peut choisir le tribunal de grande instance où demeure l'un quelconque des défendeurs. Si le défendeur n'a pas de domicile ou de résidence connus en France, le demandeur peut saisir le tribunal de grande instance du lieu où il demeure. Si le demandeur n'a pas lui-même de résidence en France et habite à l'étranger, il peut saisir le tribunal de grande instance de son choix.

Les exceptions à la règle du « domicile du défendeur »

Le demandeur a le choix de saisir le tribunal de grande instance du lieu où demeure le défendeur ou en matière contractuelle, celui du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu d'exécution de la prestation de service. Egalement, en matière délictuelle, il peut saisir le tribunal de grande instance du lieu où la faute entraînant le préjudice a été effectué ou celui du lieu où le dommage a été effectivement subi. En matière mixte c’est-à-dire une action qui mêle à la fois une créance personnelle mobilière et un droit réel immobilier, le TGI compétent est celui du lieu où est situé l’immeuble.

Pour certains litiges, la règle du « domicile du défendeur » ne s’applique pas. Ainsi, en matière réelle immobilière, le TGI compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble. Egalement, en matière de succession, les demandes des héritiers ou des créanciers du défunt relèvent de la compétence du TGI du dernier domicile du défunt.



Mots-clés :

PROCEDURE , TGI , TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE




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