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La plainte avec constitution de partie civile

La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d’une infraction de demander à un juge d’instruction de déclencher des poursuites pénales et d’obtenir des dommages-intérêts.

Les conditions de la plainte

La plainte avec constitution de partie civile est possible pour les crimes, les délits à l’exclusion des contraventions. Elle doit être précédée d'un dépôt d’une plainte simple auprès du procureur de la République ou d’un service judiciaire (voir fiche Plainte simple). Suite à cette plainte, la constitution de partie civile ne peut être recevable que si le procureur a adressé un avis de classement sans suite à la victime ou n'a pas répondu au dépôt de plainte dans un délai de 3 mois. Le dépôt préalable d’une plainte simple n’est pas exigé en matière de crime, de délit de presse et pour certaines infractions au code électoral.

Comment porter plainte ?

La plainte est adressée au juge d’instruction du TGI du lieu où a été commise l’infraction ou du domicile de la personne mise en cause. Elle s’effectue sur une simple lettre recommandée A.R. datée et signée par la victime qui y déclare se constituer partie civile et demander des dommages-intérêts. Elle doit, également, mentionner l’adresse où lui seront adressés les actes de la procédure. L’assistance d’un avocat n’est obligatoire mais recommandée pour rédiger la plainte avec constitution de partie civile.

La consignation d’une somme d’argent

Le juge d'instruction fixe en fonction des ressources de l'intéressé une somme d'argent à consigner et le délai pour la déposer. Cette consignation est destinée à éviter les procédures dilatoires et abusives. La somme est remise au greffier qui établit un récépissé. Elle est restituée si le juge d’instruction n’a pas prononcé d’amende pour procédure abusive (amende dont le montant maximum est de 15.000 €). A défaut de consignation, la plainte est irrecevable. En revanche, la personne qui bénéficie de l’aide juridictionnelle est dispensée de la consignation.

Le suivi de la plainte

En cas de dépôt de plainte avec constitution de partie civile, le classement sans suite n'est pas possible. Le juge d'instruction ordonne que la plainte soit communiquée au Procureur de la République afin que celui-ci puisse prendre ses réquisitions. Lorsque le procureur considère que la plainte n'est pas assez motivée ou justifiée, il peut demander à entendre la partie civile et éventuellement lui demander des pièces complémentaires. Le procureur peut aussi recommander au juge d'instruction de ne pas instruire si les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou prendre des réquisitions de non-lieu quand il établit de façon manifeste que les faits dénoncés par la partie civile n'ont pas été commis. Si le juge d'instruction ne respecte pas les préconisations du procureur de la République, il doit motiver sa décision. Le juge d'instruction procède alors à l'information des faits et peut prendre une décision de non lieu s'il estime que la culpabilité de l'auteur n'est pas prouvée. Le maintien de la plainte nécessite de faire appel de la décision devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel. A l'issue de l'enquête, il peut renvoyer l'affaire devant la juridiction de jugement ou rendre une ordonnance de non lieu (voir la fiche « L'instruction »).

En cas d’une ordonnance de non-lieu, la personne mise en cause dans la plainte peut engager une procédure pour dénonciation calomnieuse et demander le versement de dommages-intérêts.



Mots-clés :

DEPOT DE PLAINTE , INFRACTION , PROCEDURE PENALE




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