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Le tribunal de police : compétence et procédure

La compétence du tribunal de police

Le tribunal de police juge les auteurs d’infractions sanctionnées par une contravention de la 5ème classe (violences volontaires sur une personne ayant entrainé une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à 8 jours, par exemple), à l’exception de celles commises par des mineurs relevant de la compétence du juge des enfants ou du tribunal pour enfants. Il juge, également, les auteurs de contraventions dites de presse de 1ère et 4ème classe.

A compter du 1er janvier 2013, suite à la suppression des juges de proximité, les tribunaux de police seront, également, compétents pour juger les contraventions de la 1ère à la 4ème classe.

Le tribunal de police territorialement compétent est alternativement soit : celui du lieu de commission ou de constatation de la contravention, celui du lieu de la résidence du prévenu, quelle que soit la nature de la contravention. En outre, est également compétent, le tribunal de police du siège de l'entreprise détentrice du véhicule, en cas de contravention aux règles de chargement, d'équipement du véhicule ou aux conditions de travail dans les transports.

L'organisation du tribunal de police

En principe, le tribunal de police est situé dans les locaux du tribunal d’instance. Cependant, dans trois villes, Paris, Lyon et Marseille il a été créé des tribunaux d'instance siégeant uniquement en matière de police. Il se compose d’un juge unique assisté d’un greffier. Le ministère public est représenté par le procureur de la République ou par un commissaire de police. Ils sont chargés de requérir l’application de la loi et une peine pour le contrevenant.

La procédure ordinaire devant le tribunal de police

La saisine

Le tribunal de police est saisi des contraventions soit par :

  • un renvoi opéré par le juge d'instruction ou la chambre d'accusation qui, à l'issue de son information estime que les faits reprochés constituent une contravention ;
  • une convocation de l’auteur de l’infraction à la demande du procureur de la République, d’un agent de police judiciaire ou d’un chef d'établissement si le prévenu est détenu;
  • une citation directe par laquelle le présumé responsable est convoqué devant le tribunal de police.

La citation directe est un acte d’huissier délivrée à la demande du procureur ou de la victime et informant l’auteur d’une contravention qu’il doit se présenter devant le tribunal de police. Elle comporte obligatoirement un certain nombre d'éléments : la désignation du requérant, la date, l'identité et adresse de l'huissier de justice et du destinataire; le fait poursuivi et le texte de loi qui le réprime; le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience. Elle doit être très précise et ne contenir aucune erreur. Une erreur, même sur la date de l'audience entraîne d'office la nullité de la procédure. La victime devra dans ce cas citer de nouveau le prévenu à comparaître par un nouvel exploit d'huissier.

L'audience

Elle met en présence plusieurs parties : le président du tribunal, le Ministère public (procureur de la République ou commissaire de police), le prévenu présent ou représenté par un avocat ou par un mandataire muni d'une procuration spéciale, la partie civile et le civilement responsable (les parents par exemple) présent ou représenté par un avocat et par lui seul. La présence des parties, excepté le ministère publique, n'est pas obligatoire car l'emprisonnement ne sera jamais encouru.

Les débats

Les débats commencent par des formalités préliminaires. Le président constate l'identité du prévenu et donne lecture de l'acte qui a saisi le tribunal de police. Ensuite, à lieu la phase d'instruction. Le président interroge le prévenu et reçoit ses déclarations. Le ministère public, la partie civile et la défense peuvent poser des questions. Les témoins sont entendus séparément et oralement. Les experts sont aussi entendus et les pièces à convictions sont représentées. Puis commence la discussion par les parties qui donne lieu aux plaidoiries. Le ministère public se borne à requérir la stricte application de la loi.

Le jugement

Le jugement intervient en dernier lieu. Il est rendu immédiatement ou est mis en délibéré, c'est le temps nécessaire aux juges pour élaborer la décision et la rédiger. Puis le prononcé du jugement doit être lu en public par le juge.



Mots-clés :

PROCEDURE , TRIBUNAL DE POLICE




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