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Pas d'avance de loyer pour les locataires percevant l'aide au logement

13/03/13 à 15:05 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 30/03/17 à 17:20

Le propriétaire qui perçoit directement les allocations logement accordées par la caisse d'allocations familiales à son locataire ne peut pas lui demander une avance sur ce paiement, meme si le versement de ces aides est décalé d'un mois.

Si le bailleur peut directement recevoir les allocations logement obtenues par ses locataires de la part de la Caisse des allocations familiales (Caf), il ne peut pas leur réclamer une avance pour compenser le décalage du versement de l'allocation logement.

Il est vrai que la règle du paiement à terme échu de l'allocation a pour effet d'entraîner un léger décalage temporel entre le mois au titre duquel le loyer est exigible, et celui où l'aide est versée. Ce type d'allocation s'adressant à des locataires avec faibles ressources, le ministère du Logement estime que faire payer une avance au locataire ne paraît "ni opportun, ni équitable". Cela conduirait, selon lui, à "un double paiement de la part de loyer couverte par l'aide, remboursable à réception de l'allocation logement ou, au plus tard, au départ du locataire dont la dernière aide est versée le mois suivant son départ, ce qui serait source de complexité".

Lire aussi :

» L’aide au logement pourrait n’être réservée qu’aux logements décents

» Les aides au logement sont revalorisées de 2,15 % en 2013

» Nouveaux plafonds de loyer pour le calcul des APL en 2013

 Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Rép. min. n ° 9103 JOAN du 05/03/2013 : allocation logement, conditions de versement Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ALLOCATION LOGEMENT , BAIL D'HABITATION




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