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Google maps peut photographier une habitation sans l'accord du propriétaire

12/03/13 à 17:24 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Un propriétaire ne peut s'opposer à la reproduction de l'image de son habitation sur le site internet Google maps, qu'à la condition que l'exploitation de la photographie porte un trouble certain à son droit d'usage ou de jouissance du bien.

Google maps est un service gratuit de cartographie en ligne, développé par le moteur de recherche. Ce site internet permet, à partir de l'échelle d'un pays, de pouvoir zoomer jusqu'à l'échelle d'une rue, voire d'une habitation. Certains personnes découvrent ainsi sur ce site des photos aériennes très précises de leur maison, prises sans leur accord.

Le gouvernement estime toutefois que les propriétaires ne peuvent s'opposer à la reproduction de l'image de leur habitation sur le site internet Google maps, qu'à la condition que l'exploitation de la photographie porte un trouble certain à son droit d'usage ou de jouissance. En cas d'atteinte à leur vie privée, les personnes concernées peuvent saisir la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) et/ou les tribunaux pour faire respecter leur droit à l'image et à la vie privée. Il s'agira notamment des cas où les photos servent à une exploitation commerciale (voir : Google : la Cnil réclame les données personnelles captées par ’’Street View’’).

Lire aussi :

» Google ne respecte toujours pas la vie privée des internautes

» Google est encore épinglé par la Cnil

» Google est condamné à une amende de 100 000 €

 Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Rép.min. n°3763 JOAN du 05/03/2013 : Google, moteur de recherche, données personnelles, vie privée Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CNIL , INTERNET , LIBERTES PUBLIQUES , PROTECTION DE LA VIE PRIVEE , RESPECT DE LA VIE PRIVEE




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