Défiscalisation: manquements au devoir de conseil
Les professionnels sont tenus de respecter leur devoir d’information et de conseil.
Cass. com. du 8.1.13, n° 11-19387Cass. civ. 1re du 20.10.12, n°11-25424 CA de Douai du 29.10.12, n°10-01156
Fait peu banal: lors de trois arrêts récents, des intervenants dans le cadre d’opérations de défiscalisation en monuments historiques ont été condamnés pour manquement à leur devoir de conseil. Dans la première affaire, des époux avaient réalisé un investissement défiscalisant auprès d’une banque et de l’agence immobilière du même groupe financier. Mais, ayant dû faire face à une majoration des travaux (surcoût de 37 %) et à un redressement fiscal, les investisseurs ont recherché la responsabilité des intervenants. La cour d’appel a condamné ceux-ci à leur verser 120 000 € en réparation du préjudice. La Cour de cassation a confirmé: «Il appartenait à la banque et à l’agence immobilière d’informer les époux, en corollaire des avantages énoncés par l’étude, des aspects moins favorables et des risques inhérents à l’acquisition de ce type de produit immobilier.»
Dans la deuxième affaire, des particuliers avaient acheté un lot dans un ensemble immobilier. Après deux versements correspondant au…
