Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Consommation > Avion : trois heures de retard à l’arrivée ouvrent droit à indemnisation

Avion : trois heures de retard à l’arrivée ouvrent droit à indemnisation

05/03/13 à 08:50 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les passagers d’un vol avec correspondances doivent être indemnisés lorsqu’ils arrivent à leur destination finale avec un retard d'au moins trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue.

Si l'on savait déjà qu'un passager aérien peut être indemnisé dès lors qu'il arrive vers sa destination finale avec un retard d'une durée égale ou supérieure à trois heures par rapport à l'heure d'arrivée initialement prévue (voir : Au-delà de 3 heures de retard, le voyageur en avion est indemnisé), la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE) va même plus loin en étendant le remboursement aux vols avec correspondance.  

À l'origine, une plainte d'une citoyenne allemande qui avait une réservation pour un vol de Brême (Allemagne) à Asuncion (Paraguay), via Paris (France) et São Paulo (Brésil). Le vol de Brême à destination de Paris, assuré par la compagnie Air France, a été retardé au départ et l'avion a décollé avec un retard de près de deux heures et demi par rapport à l'heure initiale de départ. Au final, la passgère est arrivée avec un retard de onze heures par rapport à l'heure d'arrivée initialement prévue. Condamnée par les juridiction allemendes à lui verser des dommages et intérêts, la compagnie Air France a saisi la CJCE.

La Cour rappelle tout d'abord que le règlement octroye des droits minima aux passagers aériens lorsque ces derniers sont confrontés à un refus d'embarquement contre leur volonté, à une annulation de leur vol et, enfin, au retard de leur vol.  Selon elle, dès lors, lorsqu'il s'agit d'un vol avec correspondances, l'indemnisation forfaitaire doit être appréciée en fonction du retard par rapport à l'heure d'arrivée prévue à la destination finale, entendue comme la destination du dernier vol emprunté par le passager concerné.

Conformément au règlement établissant les règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers des vols aériens, le montant de l'indemnisation est fixé de 250 à 600 €, suivant la distance des vols. Son attribution n'est pas subordonnée au respect des conditions ouvrant droit aux mesures d'assistance et de prise en charge.

Lire aussi :

» Nouveaux tarifs de la taxe d’aéroport pour 2013

» Un nouveau site pour s’informer sur les retards d’avions et de trains

» La ’’liste noire’’ des compagnies aériennes est mise à jour

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • CJUE du 26/02/2013, aff. C-11/11 : indemnisation des passagers d'un vol avec correspondances - retard Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11/02/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, JOCE L 46 du 17 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

NO INDEX




Outils pratiques :
Formalités et démarches

Bannière Prospect 1 landing page 666x300 version 2


Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail