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Services à la personne : la TVA passe à 19,6 %

01/03/13 à 12:18 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Assistance informatique et internet, cours à domicile, petits travaux de jardinage, service de maintenance, se verront de nouveau appliquer le taux normal de TVA, selon Bercy. La Commission européenne oblige la France à supprimer le taux de TVA réduit, actuellement en vigueur.

Le taux de TVA applicable aux services à la personne, actuellement fixé entre 5,5 et 7 %, passera, dès le 1er avril 2013, au taux normal de 19,6 % pour certaines activités, annonce Bercy. Pour la Commission européenne l'application du taux réduit posent problème pour cinq des vingt-un services à la personne bénéficiant du taux réduit, dont l'assistance informatique et internet, les cours à domicile (hors soutien scolaire), les petits travaux de jardinage et les services de maintenance à domicile.

Bruxelles reproche à la France d'avoir détourné la législation européenne pour favoriser certains services alors que seuls les "services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées" peuvent en bénéficier. Plutôt que de courir le risque d'être sanctionnée, la France préfère se conformer à la décision européenne.

Pour le gouvernement, il s'agit "de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre".

Lire aussi :

» TVA : des taux de 5 %, 10 %, 20 % pour 2014

» Embaucher un salarié à domicile coûtera plus cher

 Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Rép.min. n°446 JOAN du 26/02/2013 : TVA services à la personne Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AIDE A DOMICILE , EMPLOYE DE MAISON , TVA




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