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Le taux de l'intérêt légal s'écroule à 0,04 %

01/03/13 à 09:52 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,04 % en 2013, un taux historiquement bas. Il s'applique en cas de retard de paiement, de condamnation par décision de justice ou pour le paiement fractionné des droits de succession.

Le taux de l'intérêt légal est de à 0,04 % pour l'année 2013. Si depuis 2010, il ne parvient à passer la barre de 1 %, ce taux n'avait jamais été aussi bas.

Pour mémoire : ce taux sert, notamment, à calculer les intérêts de retard appliqués aux sommes d'argent dues en vertu d'un contrat. En matière fiscale, il est utilisé lorsque des héritiers ou des légataires demandent le paiement fractionné ou différé des droits de succession. Lorsque la demande est acceptée, et en l'échange d'une constitution de garantie, le taux appliqué est le taux d'intérêt légal, arrondi à la première décimale, c'est-à-dire 0,1 % pour 2013. Ce taux est réduit des deux tiers lorsque la demande de paiement fractionné ou différé porte sur les droits à payer pour certaines transmissions d'entreprise.

20130,04 %
20120,71 %
20110,38 %
20100,65 %
20093,79 %
20083,99 % 
20072,95 %
20062,11 %
20052,05 %
20042,27 %
20033,29 %
20024,26 %
20014,26 %
20002,74 %
19993,47 %
19983,36 %
19973,87 %
19966,65 %
19955,82 %

Lire aussi :

» Un indice à la loupe : taux de l'intérêt légal

Service :

» Calculez vos droits de succession, avec notre simulateur

Stéphanie Alexandre

 

Liens externes :
  • Décret n° 2013-178 du 27/02/2013 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013, JO du 1er mars Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BANQUE , CREDIT A LA CONSOMMATION , CREDIT IMMOBILIER , TAUX D'INTERET LEGAL , TAUX DU PRET




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