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Après avoir été pacsée pendant 2 ans, je me suis séparée de mon compagnon il y a 6 mois. Dois-je officialiser cette rupture ?

Mars 2013
Le Particulier n°1083, article complet.

Oui, vous devez procéder à la dissolution de votre pacs. Vous pouvez, d’un commun accord, rédiger une déclaration conjointe que vous remettrez ou enverrez par lettre recommandée avec avis de réception au greffe du tribunal d’instance du lieu d’enregistrement du pacte, ou au notaire qui l’a rédigé et enregistré. Vous pouvez également demander seule la dissolution du pacs et la signifier à votre partenaire par huissier de justice. Celui-ci remettra une copie de cette lettre au greffe du tribunal d’instance ou au notaire qui a reçu l’acte initial afin de procéder à l’enregistrement (art. 515-7 du code civil).


Mots-clés :

DEMARCHE ADMINISTRATIVE , PACS , PACTE CIVIL DE SOLIDARITE , SEPARATION DE CORPS




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