Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Travaux > Bâtiment neuf : une attestation acoustique obligatoire

Bâtiment neuf : une attestation acoustique obligatoire

Mars 2013
Le Particulier n°1083, article complet.

Les logements neufs dont les permis de construire auront été déposés à partir du 1er janvier 2013 devront être livrés avec une déclaration de conformité à la réglemen- tation acoustique. Ce document sera annexé à la déclaration d’achèvement des travaux (rép.min. n° 3554, JOAN du 8.1.13).


Mots-clés :

BRUIT , CONSTRUCTION , ISOLATION ACOUSTIQUE , LOGEMENT NEUF , PERMIS DE CONSTRUIRE




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier