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Plus-value immobilière : pas de surtaxe pour les terrains à bâtir

Mars 2013
Le Particulier n°1083, article complet.

C’est officiel ! La surtaxe de 2 à 6 % affectant les plus-values immobilières dépassant 50 000 € (voir Dossier impôts : combien allez-vous payer en 2013 ?) n’est pas applicable aux cessions de terrains à bâtir. Cette précision a été apportée par le ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, à une question du président du conseil supérieur du notariat (consultable sur leparticulier.fr, en complément de cet article).


Mots-clés :

PLUS-VALUE IMMOBILIERE , SCI , SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE , TERRAIN A BATIR




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