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La date limite de déclaration des SCI est fixée au 3 mai 2013

20/02/13 à 15:27 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les associés des sociétés civiles immobilières relevant de l'impôt sur le revenu doivent envoyer leurs déclarations de résultats aux impôts, avant le 3 mai 2013.

Les déclarations de résultats enregistrés en 2012 par les Sociétés civiles immobilières (SCI) relevant de l'impôt sur le revenu sont à envoyer à l'administration fiscale, jusqu'au 3 mai 2013.

La déclaration  n°2072-S (Cerfa n°10338*16) doit être souscrite par les sociétés civiles qui ont pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier et dont l'activité consiste dans la location nue de locaux d'habitation, de bureaux, d'exploitations agricoles, de terrains nus ou d'immeubles à usage industriel et commercial non équipés de moyens d'exploitation.

Les contribuables qui détiennent un bien immobilier dit "spécial" comme un immeuble situé en secteur sauvegardé, classé monuments historiques, en nue-propriété, encore un immeuble pour lequel les associés ont opté pour la déduction aux titres des amortissements (régime Besson neuf, Périssol,et Robien classique ou recentré) doivent remplir un formulaire n°2072-C-SD (Cerfa14349*03).

Attention, les SCI de copropriétés (sociétés civiles d'attribution) renvoyent l'imprimé n°2071-SD (Cerfa n°10337*16).

Lire aussi :

» Attention au délai de rétractation quand une SCI achète un bien immobilier

SCI : les délais d’option pour l’impôt sur les sociétés

Service :

» Le guide de la SCI est consultable en ligne

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Formulaire Cerfa n° 10338*16 : Déclaration des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés n° 2072-S (01/01/2013) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Formulaire Cerfa n° 10337*16 : déclaration 2071-SD à souscrire par les SCI de copropriétés visées à l'article 1655 ter du CGI Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Formulaire Cerfa n° 14349*03 : Déclaration 2072-C-SD des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés (01/01/2013) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , IMPOT SUR LE REVENU , SCI , SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE




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