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Girardin : les plafonds d'investissements et de loyers pour 2013

08/02/13 à 11:45 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les limites d'investissements défiscalisants réalisés dans le secteur locatif intermédiaire outre-mer et les plafonds de loyers viennent d'être fixés pour 2013.

Le dispositif de défiscalisation "loi Girardin" soumet l'investissement réalisé dans le secteur locatif intermédiaire, à des plafonds de loyer et de ressources du locataire.

La limite applicable aux investissements réalisés en 2013 s'établit à 2 373 € par mètre carré de surface habitable, contre 2 309 € en 2012. Elle s'applique quelle que soit la collectivité où il est investi (Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antartiques françaises).

Pour les baux conclus en 2013 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet d'un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :

  • 164 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte ;
  • 205 € à saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antartiques françaises.

Lire aussi :

» Girardin : les plafonds de ressources des locataires pour 2013

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 Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Instruction Bofip du 07/02/2013 : IR - IS - Actualisation pour 2013 des plafonds applicables aux investissements outre-mer - Taux de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du CGI pour les investissements réalisés en 2013. Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DOM-TOM , INVESTISSEMENT LOCATIF , PLAFOND DE LOYER , REDUCTION D'IMPOT




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