Un contrat d’occupation à titre gratuit
Lorsqu’un logement est occupé par les enfants des propriétaires, un loyer jugé notoirement inférieur aux prix du marché peut donner lieu à un redressement fiscal, l’administration remettant le loyer au prix du marché. Le Conseil d’État considère en effet que le prix des loyers stipulés dans les baux doit être augmenté du montant de la libéralité que le propriétaire a entendu faire à son enfant locataire, lorsque ce prix est anormalement bas. Les parents se voient alors contraints de payer des impôts sur des sommes qu’ils n’ont pas touchées. C’est le risque que vous prenez en minorant le loyer au point de le rendre symbolique. Pour éviter tout risque, le plus sage est peut-être de conclure un contrat d’occupation du logement à titre gratuit entre vous et votre enfant, afin de pouvoir en justifier auprès des services fiscaux. En effet, en application de l’article 15, II du CGI, les logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers. L’administration précise qu’il en va ainsi lorsque le propriétaire met gratuitement un logement à la disposition d’un tiers (qu’il soit ou non un membre de sa famille) sans y être tenu par un contrat de location (Rép. min. n° 113277, JOAN du 17.1.12).
