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Cécile Duflot élabore sa loi-cadre tambour battant

Février 2013
Le Particulier Immobilier n°294, article complet.

« Bousculer les règles établies » et « secouer les tiédeurs ». Avec ces mots, Cécile Duflot, a donné le ton de sa feuille de route pour 2013.

 

Lors de sa présentation des vœux à la presse, la ministre du Logement a réaffirmé une détermination sans faille quant à l’élaboration de « sa » loi-cadre sur le logement et l’urbanisme. « Une seule loi, forte, solide et cohérente… », en plusieurs volets. D’abord, le maintien d’objectifs ambitieux pour la construction : 500 000 logements neufs par an dont 150 000 logements sociaux. La loi du 18 janvier 2013 pour la mobilisation du foncier public devrait y contribuer, en passant le taux minimal de production de logements sociaux à 25 % et en prévoyant des sanctions accrues à l’encontre des communes qui ne s’y plieraient pas, ainsi que la possibilité de cession gratuite de terrains appartenant au domaine privé de l’État au profit du logement social.

Une régulation des loyers

Autre projet : réguler les marchés locatifs afin d’assurer une réelle maîtrise des loyers et de leur évolution, le décret publié l’été dernier ayant seulement permis de parer à l’urgence. Cette régulation passera par la création d’observatoires locaux des loyers de manière à disposer de référentiels mais aussi par une refonte complète de la loi de 1989, visant à « moderniser les rapports entre locataires et bailleurs et les adapter aux besoins nouveaux de la société ». Avec, entre autres et dans le but de prévenir les expulsions, la mise en place d’une garantie universelle des risques locatifs, sorte de super GRL dont on ne sait encore si elle s’appliquera à l’ensemble des locataires ou seulement aux plus jeunes d’entre eux et si elle aura, ou non, un caractère coercitif pour les bailleurs. « Il faut qu’un toit soit un droit » a martelé la ministre du Logement, qui n’a pas éludé la question des réquisitions. Autre prise de position « non négociable » : la transition écologique érigée au rang de « principe cardinal ». Comprenez que la lutte contre les passoires thermiques sera impitoyable et l’objectif clair : faire qu’en 2050, tous les Français vivent dans des bâtiments à basse consommation. Par ailleurs, les copropriétés dégradées, une autre préoccupation forte de son ministère, seront repérées et traitées afin que le mal ne s’étende pas, et la loi de 1965 régissant la copropriété n’échappera sans doute pas, non plus, à l’ardeur rénovatrice de Cécile Duflot.

 


Mots-clés :

GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS , GRL , LOGEMENT , LOGEMENT SOCIAL , LOI , LOYER , MARCHE IMMOBILIER




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