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Fiscalité : louer meublé une partie de son logement exonère d'impôt

Février 2013
Le Particulier Immobilier n°294, article complet.

Les personnes qui louent, ou sous-louent, une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu pour les revenus générés par la location (art. 35 bis du Code général des impôts). L’administration publie deux plafonds annuels selon les régions, réévalués tous les ans, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable. Pour 2013, il est fixé à 181 €/m2 hors charges en Ile-de-France et à 132 €/m2 hors charges dans les autres régions. Si les conditions ne sont pas respectées, les revenus générés par la location sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Instruction du 9.1.13, BOFiP, BOI-BIC-CHAMP-40-20 (bofip.impots.gouv.fr)


Mots-clés :

BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX , BIC , PLAFOND DE LOYER , PRIX , SOUS LOCATION




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