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Le fisc retoque les donations temporaires d'usufruit abusives

05/02/13 à 15:46 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Si l'administration fiscale prouve que le contribuable a fait une donation temporaire d'usufruit, elle le redresse si le seul but recherché est d'échapper au paiement de l'Impôt de solidarité sur la fortune.

Un couple a donné à ses cinq enfants l'usufruit temporaire sur les actions d'une société lui appartenant.

Pour le fisc, cette donation masque en réalité une volonté d'échapper à la taxation à l'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune). Pour constater l'abus, le fisc note que l'opération a été réalisée le 28 décembre 2005, soit 3 jours avant l'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi de finances pour 2006 ayant réduit de dix à six ans le délai de rapport fiscal des donations antérieures, ce qui aurait fait bénéficier les donataires d'un régime fiscal plus avantageux pour la liquidation des droits de donation. En outre, la date de la donation a également permis au couple d'échapper à la taxation au titre de l'ISF de l'année 2006, n'étant plus propriétaire mais seulement nu-propriétaire.

Dans cette affaire, le fisc a donc réintégré dans l'assiette des biens taxables à l'ISF du couple, la valeur en pleine propriété des titres démembrés et a appliqué une majoration de 80 %. Le comité d'abus de droit fiscal a validé cette analyse. 

Pour mémoire : le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 proposait de soumettre au barème de l'impôt sur le revenu le mécanisme des donations-cessions de titres de sociétés, qui consiste à donner des parts ou actions à ses proches, avant que les donataires ne les vendent à court délai, afin d'échapper à la taxation des plus-values (voir : Les donations-cessions de titres sont dans le viseur de Bercy). Le dispositif n'a finalement pas vu le jour.

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Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Avis du Comité de l'abus de droit du 14/06/2012, CADF/AC n° 2/2012 : ISF et démembrement temporaire d'usufruit (2012-27, 2012-28, 2011-19) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ABUS DE DROIT , IMPOT SUR LA FORTUNE , ISF , NUE-PROPRIETE , USUFRUIT




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