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Un permis étranger ne remplace pas un permis de conduire annulé

05/02/13 à 11:30 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'automobiliste dont le permis de conduire est annulé, ne peut pas utiliser un permis étranger pour circuler en France.

Les automobilistes dont le permis de conduire a été annulé ne peuvent pas le remplacer par titre étranger pour circuler en France. La Cour de cassation vient de rappeler cette évidence pour un conducteur, privé de permis pour conduite en état d'ivresse, qui arguait de pouvoir circuler avec son permis espagnol (voir : L’échange d’un permis de conduire étranger est contrôlé).

Pour sa défense, le conducteur a fait valoir qu'au moment du contrôle, il était titulaire d'un permis espagnol valide, obtenu suite à l'échange de son permis français. Pour la Cour, "l'annulation du permis de conduire prononcée entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national, même si l'automobiliste est titulaire d'un titre délivré par un autre État".

Lire aussi :

» Comment valider un permis de conduire étranger ?

» Focus sur les nouveaux permis de conduire

» Le nouveau permis de conduire à puce est repoussé à septembre 2013

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Cass crim. du 08/01/2013, n°12- 80.501 : permis de conduire étranger Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ETRANGER , INFRACTION ROUTIERE , PERMIS DE CONDUIRE




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