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Vers un délai de rétractation de 30 jours pour les seniors démarchés

29/01/13 à 12:49 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour éviter les abus de faiblesse, le délai de rétractation en cas de démarchage au domicile des personnes âgées pourrait passer de 7 à 30 jours.

Pour protéger les consommateurs âgés contre le démarchage à domicile abusif et la vente forcée, une proposition de loi vise à porter le délai de rétractation de sept à trente jours pour une personne âgée de plus de 70 ans.

Si, d'une manière générale, le droit de rétractation de 7 jours constitue un bon rempart contre les abus préjudiciables aux particuliers, il apparaît insuffisant pour les seniors qui se trouvent souvent en situation de faiblesse lors d'un démarchage à leur domicile. Par ailleurs, les tribunaux font une interprétation restrictive de la loi pénale en estimant que l'état de faiblesse ne peut résulter du seul âge de la victime.
Si le texte est voté en l'état, les personnes âgées de plus de 70 ans auront ainsi le temps de parler de leur achat avec leurs proches et si nécessaire, d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception mentionnant leur volonté de rétractation.

Lire aussi :

» Pacitel, la liste rouge anti-démarchage téléphonique

Service :

» Nos modèles de lettres pour se rétracter après un achat

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes âgées à l'égard du démarchage à domicile (texte initial n° 635, AN, 23/01/2013) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONTRAT , DELAI DE RETRACTATION , DEMARCHAGE A DOMICILE , PERSONNE AGEE , VENTE A DOMICILE




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