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Salariés : vers une indemnité forfaitaire en cas de départ négocié

28/01/13 à 14:28 par ALEXANDRE (Stéphanie)

En cas de litige suite à un licenciement, les parties pourront, lors de l'audience de conciliation, mettre un terme définitif au contentieux, par le versement d'une indemnité forfaitaire calculée en fonction de l'ancienneté du salarié.

Pour permettre aux parties en litige sur la contestation d'un licenciement de trouver un terrain d'entente lors de l'audience de conciliation, l'Accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi définit les contours d'une indemnité forfaitaire qui sera versée au salarié. Identique pour toutes les entreprises, son montant variera en fonction de l'ancienneté du salarié :

  • 2 mois de salaires pour une ancienneté comprise entre 0 et 2 ans  ;
  • 4 mois de salaires pour une ancienneté  comprise entre 2 et 8 ans ;
  • 8 mois de salaires pour une ancienneté comprise entre 8 et 15 ans ;
  • 10 mois de salaires pour une ancienneté comprise entre 15 et 25 ans ;
  • 14 mois de salaires pour une ancienneté supérieure à 25 ans.

Les taxes et prélèvements de l'indemnité seront les mêmes que ceux des dommages et intérêts. La conciliation faite par indemnité forfaitaire aura "autorité de la chose jugée en dernier ressort" et ne sera donc suceptible d'aucun recours.
Cette mesure doit faire l'objet d'une loi ou d'un réglement voté par le Parlement.

Lire aussi : 

» Travail : la rupture conventionnelle est soumise au forfait social

» L'indemnité de rupture conventionnelle n’est pas toujours exonérée d’impôt

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Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Accord national interprofessionnel (ANI) du 11/01/2013 pour un Nouveau modele économique et social au service de la Compétitivite des entreprises et de la securisation de l’emploi et des parcours professionnels des salaries Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONCILIATION , CONSEIL DE PRUD'HOMMES , INDEMNITE DE LICENCIEMENT , LICENCIEMENT




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