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Mon chien vient de mourir. Puis-je l’enterrer dans le jardin de ma maison, située dans un lotissement?

Février 2013
Le Particulier n°1082, article complet.

Il faut d’abord vérifier si le règlement de lotissement prévoit des dispositions en la matière. En l’absence de telles dispositions, le règlement sanitaire départemental (RSD) s’applique. D’une façon générale, il interdit d’enfouir des cadavres d’animaux à moins de 35 m des habitations, des puits, des sources et dans les périmètres de protection des sources et ouvrages de captage et d’adduction des eaux d’alimentation. Enfin, l’article L. 226-1 du code rural impose que la dépouille des animaux de plus de 40 kg soit remise à un établissement chargé de l’équarrissage, dont la mairie fournit les coordonnées.


Mots-clés :

CHIEN , DECES , JARDIN PRIVATIF , LOTISSEMENT




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