Responsabilité civile en cas de divorce: le parent chez qui l'enfant vit est le responsable
En cas de dégâts causés par un enfant de parents divorcés, seul le parent chez qui la résidence habituelle de l’enfant a été fixée par le juge est responsable de plein droit (c’est-à-dire même s’il n’a pas commis de faute). La responsabilité de l’autre parent, y compris s’il exerce conjointement l’autorité parentale et si l’accident a eu lieu pendant l’exercice de son droit d’hébergement, ne sera engagée que s’il est prouvé qu’il a commis une faute (cass. crim. du 6.11.12, n° 11-86.857).
Le critère de la résidence de l’enfant est essentiel en cas de divorce
La Cour de cassation vient de confirmer ce principe (qu’elle avait déjà énoncé auparavant ; cass. civ. 2e du 21.12.06, n° 05-17.540), dans une affaire où un mineur de 13 ans a provoqué la destruction d’un gymnase en mettant volontairement le feu à une bâche. La cour d’appel avait condamné le mineur et ses parents à verser des dommages et intérêts à la communauté de communes à laquelle appartenait l’édifice. Selon elle, le père et la mère étaient responsables de plein droit, même si la résidence de l’enfant avait été fixée chez la mère, car ils exerçaient conjointement l’autorité parentale. La Cour de cassation a sanctionné ce raisonnement, rappelant que l’article 1384 alinéa 4 du code civil pose une double condition à la responsabilité des parents pour les actes de leur enfant: qu’ils exercent tous deux l’autorité parentale et que l’enfant réside avec le couple. La mère a donc été déclarée responsable. En cas de résidence alternée, la responsabilité aurait sûrement été partagée.
