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Dossier impôts : combien allez-vous payer en 2013 ?

Dossier impôts : combien allez-vous payer en 2013 ?
Février 2013
Le Particulier n°1082, article complet.
Auteur : CHEYSSON-KAPLAN (Nathalie)

Les contribuables devraient subir une hausse sensible du montant de leur impôt sur le revenu cette année. Les épargnants taxés dans les tranches les plus élevées du barème et les foyers aisés seront largement mis à contribution.

Définitivement adoptée par le Parlement, le 20 décembre 2012, la loi de finances pour 2013 crée une véritable révolution fiscale en alignant l’imposition des revenus de l’épargne sur celle des revenus d’activités professionnelles ou de remplacement. Cette réforme va se traduire par une hausse de la pression fiscale pour les épargnants taxés dans les tranches les plus hautes du barème de l’impôt sur le revenu (30 % et au-delà). Les contribuables aisés subiront, en outre, l’instauration d’une tranche d’imposition à 45 %, et les familles ayant des enfants à charge verront leur impôt sur le revenu sensiblement augmenter du fait du rabotage de l’avantage résultant de la prise en compte des demi-parts additionnelles. En revanche, la réforme sera indolore pour les foyers fiscaux imposés dans les tranches inférieures du barème (14 % ou moins). 

Plusieurs mesures censurées par le Conseil constitutionnel

Mais la loi de finances pour 2013 a également été marquée par la censure de certains dispositifs emblématiques par le Conseil constitutionnel. Les sages de la rue de Montpensier ont, en effet, invalidé la contribution exceptionnelle de solidarité de 18 % qui aurait dû concerner les contribuables dont les revenus professionnels sont supérieurs à 1 million d’euros (ce qui aurait conduit à une taxation marginale à 75 %) et qui se serait appliquée aux revenus des années 2012 et 2013. Pour les membres du Conseil constitutionnel, cette nouvelle taxe allait à l’encontre du principe de l’égalité devant l’impôt, dans la mesure où deux foyers fiscaux ayant le même niveau de revenus professionnels pouvaient ou non y être assujettis. Ainsi, un couple marié dans lequel un seul des conjoints travaille et perçoit 1,5 million d’euros de revenu aurait dû payer cette taxe à 75 %, alors qu’un autre ménage dans lequel les deux époux travaillent et gagnent un salaire de 999 000 € chacun, n’aurait pas été taxé.

Le gouvernement a toutefois déjà annoncé qu’il proposerait un nouveau dispositif pour l’imposition des revenus de 2013.

Un niveau maximal d’imposition de 70 à 75 %

Le Conseil constitutionnel a également partiellement censuré la réforme sur la fiscalité des plus-values immobilières (voir Des réductions et des crédits d’impôt moins généreux), la suppression rétroactive du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et intérêts (voir Bouleversement de l’imposition de l’épargne et du capital), la hausse de la contribution sur les stock-options et le maintien du plafonnement proportionnel de certaines niches fiscales (voir Des réductions et des crédits d’impôt moins généreux).

Plus généralement, il a, pour la première fois, donné des indications sur le seuil au-delà duquel la pression fiscale pourrait être jugée confiscatoire. Le niveau maximal d’imposition acceptable pour les Sages pourrait ainsi s’établir entre 70 et 75 % des revenus. Un élément que le gouvernement devra prendre en compte, lorsqu’il représentera devant le Parlement la taxe provisoire sur les très hauts revenus.

En attendant, nous détaillons dans ce dossier ce qui change pour vos impôts à payer cette année.

 


Mots-clés :

ACTION , CREDIT D'IMPOT , DEDUCTION FISCALE , DUFLOT , EPARGNE , FRAIS PROFESSIONNELS , IMPOT SUR LE REVENU




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