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Un logement vacant pendant plus de douze mois peut être requisitionné

21/01/13 à 15:57 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le délai de mise en oeuvre de la procédure de réquisition des biens vacants est désormais réduit à douze mois, contre dix-huit auparavant.

La loi en faveur du logement social, initiée par Cécile Duflot, vient d'être définitivement votée. Outre l'augmentation du volume de construction des logements sociaux, le texte précise que la vacance d'un logement peut désormais être constatée après douze mois d'inoccupation contre dix-huit auparavant.

Actuellement, les appartements et les maisons appartenant à des particuliers ne sont pas concernés. Seuls peuvent être réquisitionnés les logements appartenant à des personnes morales (banques, entreprises, assurances, institutions, etc.) et situés dans les communes où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logements. Passé douze mois, ces logements peuvent être réquisitionnés. 

Après avoir sollicité l'avis du maire, le préfet de département adresse alors au propriétaire une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle il lui exprime son intention de procéder à la réquisition de son bien. Le propriétaire a deux mois pour répondre. Pour éviter la mesure, il peut s'engager soit à mettre fin à la vacance de son bien sous trois mois, soit à effectuer les travaux nécessaires à la location, sous vingt-quatre mois. Dans ce cas, un échéancier est soumis à l'approbation du préfet.

Lire aussi :

» Une décote s’applique sur le prix de vente de logements sociaux

» Plafonds de loyers 2013 des logements vacants réquisitionnés

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Loi n° 2013-61 du 18/01/2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (dite loi Duflot), JO du 19 Contenu accessible uniquement aux abonnés

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LOGEMENT VACANT




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