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Les réversions complémentaires des indépendants sont harmonisées

18/01/13 à 08:35 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les demandes de pension de réversion du régime complémentaire maintenant être formulées dès 55 ans, contre 60 ans auparavant. Pour en bénéficier, le conjoint devra avoir des ressources modestes mais aucune condition de durée de mariage n'est plus requise.

La condition  d'âge pour bénéficier d'une pension de réversion complémentaire est abaissée pour les conjoints des commerçants. 

Comme les veufs ou veuves d'artisans, les conjoints survivants mariés ou divorcés de commerçants peuvent, depuis le 1er janvier 2013, percevoir la réversion complémentaire dès l'âge de 55 ans, contre 60 ans auparavant. Ceux qui se sont vus refuser le droit à cette pension, parce qu'ils n'avaient pas atteint la soixantaine, peuvent renouveler leur demande en se fondant sur les nouvelles conditions.

Pour en bénéficier, ils devront toutefois avoir des revenus n'excédant pas deux fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (74 064 euros en 2013).
Par ailleurs, il n'existe désormais plus de condition de durée de mariage minimum pour la percevoir ni de condition de non remariage.

Lire aussi :

» Le régime des indépendants est unifié pour les artisans et les commerçants

» Le coût de rachat d’un trimestre est de 636 € pour les artisans et les commerçants

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décret n° 2012-139 du 30/01/2012 relatif à la fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales, JO du 31 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Arrêté du 09/02/2012 portant approbation du réglement du régime complémentaire obligatoire d'assurance viellesse des professions artisanales, industrielles et commercailes, JO du 23 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ARTISAN , COMMERÇANT , INDUSTRIEL , PENSION DE REVERSION , TRAVAILLEUR INDEPENDANT




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