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La cotisation maladie-maternité s'alourdit pour les indépendants en 2013

16/01/13 à 14:50 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 déplafonne la cotisation maladie-maternité des travailleurs indépendants. En contrepartie, elle instaure une réduction de cotisation minimale pour ceux disposant de faibles revenus.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 supprime le plafonnement de la cotisation maladie pour les indépendants. Un taux unique de 6,50 % s'applique désormais sur leurs revenus d'activité.

Auparavant, ces travailleurs étaient redevables d'une cotisation maladie-maternité au taux de 6,5 %, dans la limite du Plafond annuel de Sécurité sociale (PASS), soit 37 032 € en 2013, et de 5,9 % du revenu professionnel, pris dans la limite de cinq fois le PASS, soit 185 160 € en 2013. Aucune cotisation dépassant ces limites n'était dûe. 

Les travailleurs indépendants en activité sont redevables d'une cotisation forfaitaire minimale égale au montant de celle qui serait due sur une assiette calculée en pourcentage du plafond de la sécurité sociale.
Ainsi, la cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à un montant égal à :

  • 19 % du PASS pour la première année, soit 7 036 € pour 2013 ; 
  • 27 % du PASS pour la deuxième année, soit 9 999 € pour 2013 ;
  • 40 % du PASS pour les années suivantes, soit 14 813 € pour 2013.

Pour 2013, la cotisation minimale s'élève à 962,83 €. Afin de prendre en compte la situation des personnes ayant des revenus inférieurs à ce seuil, une réduction dégressive de cette cotisation est instaurée. Ainsi, en l'absence de revenu, cette réduction correspond à 13 % du PASS ( 4 814 €) multiplié par le taux de cotisation maladie-maternité (6,5 %), soit 313 €, ce qui ramène la cotisation minimale à 650 €, environ.

Lorsque les revenus sont positifs, la réduction décroit et s'annule lorsque la rémunération atteint 40 % du PASS.
Après la période transitoire 2013-2014, cet avantage bénéficiera aux travailleurs indépendants qui rempliront la condition supplémentaire d'avoir un chiffre d'affaires inférieur à un montant à fixer par décret.

Lire aussi :

» Le régime des indépendants est unifié pour les artisans et les commerçants

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (LFSS 2013), JO du 18 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2012-1551 du 28/12/2012 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles, JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ARTISAN , ASSURANCE MALADIE , ASSURANCE MATERNITE , AUTOENTREPRENEUR , COMMERÇANT , SECURITE SOCIALE , TRAVAILLEUR INDEPENDANT




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