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Le congé paternité s'ouvre à d'autres personnes que le père

28/12/12 à 12:56 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant n'est plus réservé au seul père. Il est désormais ouvert à la personne vivant maritalement avec la mère, quels que soient son sexe et son lien de filiation avec l'enfant.

Pour tenir compte des nouveaux modèles familiaux, le bénéfice du congé de paternité, rebaptisé "congé de paternité et d'accueil de l'enfant", est désormais étendu à toute personne vivant maritalement avec la mère

Jusqu'ici réservé au père de l'enfant, ce droit est étendu au concubin de la mère mais aussi à sa partenaire homosexuelle. Le bénéficiaire a donc droit à un congé de onze jours consécutifs - jusqu'a vingt-deux semaines en cas de naissances multiples - et d'indemnités journalières de sécurité sociale. Tant le père de l'enfant que la personne vivant maritalement avec la mère bénéficient désormais du congé et des indemnités journalières. Le salarié peut jouir de son droit dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant (voir : Le congé paternité se prend dans les délais).

En cas de décès de la mère au cours du congé de maternité, son partenaire ou sa compagne peut suspendre son contrat de travail pendant dix semaines pour s'occuper de l'enfant - jusqu'a vingt-deux semaines en cas de naissances multiples - , si le père n'exerce pas ce droit. Ce congé est assorti d'indemnités journalières de sécurité sociale.

Lire aussi :

» Concubins et pacsés homosexuels pourraient bientôt adopter

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (LFSS 2013), JO du 18 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONGE PATERNITE , ENFANT




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