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Les créances inférieures à 500 € sont payées en priorité

19/12/12 à 08:35 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Dans le cadre d'une saisie sur rémunération, lorsque plusieurs créanciers sont en lice, les petites dettes seront désormais réglées en priorité.

Si plusieurs créanciers effectuent des saisies sur le salaire de leur débiteur, les dettes d'un faible montant, c'est-à-dire inférieures à 500 €, prises dans l'ordre croissant de leur montant, seront payées en priorité, dès 2013. Actuellement, c'est le juge prononçant la saisie qui fixe au cas par cas, l'ordre de paiement des créanciers, en tenant compte des éventuelles causes de préférence (hypothèque, nantissement, bailleur).

Avec la nouvelle donne, les petits créanciers qui ne percevaient quasiment rien pourront dorénavant être payés. Le débiteur verra ainsi le nombre de ses dettes rapidement réduit. 

Lire aussi :

» Saisie des rémunérations : le barème 2012

» Que peut-on sauver d’une saisie du compte bancaire ?

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décret n°2012-1401 du 13/12/2012 pris pour application de l'article L 3252-8 du Code du Travail (JO du 15) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

REMUNERATION , SAISIE , SALAIRE




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