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Le plafond de ressources 2013 pour la majoration des rentes viagères

14/12/12 à 10:00 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Comme chaque année, le plafond de ressources pour l'octroi des majorations de rentes viagères est fixé par arrêté.

Pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à partir du 1er janvier 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, le plafond de ressources brutes de l'année 2011, applicable en 2013 est fixé à :

  • 17 623 € pour une personne seule ;
  • 33 498 € pour un ménage.

Lire aussi :

» Les rentes viagères sont revalorisées de 1,75 %

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Arrêté du 07/12/2012 fixant le plafond de ressources de l'année 2011 applicable en 2013 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, JO du 14 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , PLAFOND DE RESSOURCES , RENTE VIAGERE




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