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Les banques ont deux ans pour réclamer des impayés de crédit

07/12/12 à 08:47 par ALEXANDRE (Stéphanie)

En cas d'impayés d'un crédit immobilier, la banque a deux ans après la déchéance du terme pour agir contre l'emprunteur défaillant.

Une banque a deux ans pour engager une action en vue du recouvrement  des échéances impayées d'un crédit immobilier.

À la suite de nombreux impayés d'échéances de l'emprunt immobilier souscrit par un particulier en 2003, la banque a mis fin au crédit en 2006, en prononçant la déchéance du terme du contrat. Avec cette procédure, la banque peut exiger le remboursement de la totalité des sommes dues au titre du prêt, sans délai. Or, elle a attendu le 12 juillet 2010 pour délivrer à l'emprunteur un commandement de payer aux fins de saisie immobilière. 

Contrairement aux juges d'appel qui estimaient que le délai d'action en  recouvrement des impayés d'un prêt immobilier était de cinq ans, la Cour de cassation affirme que "les crédits immobiliers consentis aux consommateurs (...) constituent des services financiers fournis par des professionnels" et de ce fait, se prescrivent par deux ans (c.conso. art. L 137-2).

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Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Cass. 1re civ., 28/11/2012, n° 11-26.508 : prescription - crédits immobiliers Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CREDIT IMMOBILIER , DROIT DE LA CONSOMMATION , PRESCRIPTION , PROTECTION DU CONSOMMATEUR




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