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Loyers impayés, du nouveau sur les intérêts de retard

Loyers impayés, du nouveau sur les intérêts de retard
Décembre 2012
Le Particulier Immobilier n° 292, article complet.

Lorsque les parties à un bail commercial obtiennent du tribunal la fixation du montant du loyer révisé ou renouvelé, cette décision intervient souvent plusieurs années après la date de prise d’effet du nouveau loyer. Le locataire se retrouve alors débiteur de la différence entre le loyer provisionnel, dont il s’est acquitté en cours de procédure, et le loyer fixé par le juge.

Quel est dès lors le point de départ pour calculer les intérêts de retard, dits moratoires ? La Cour de cassation a enfin tranché la question* alors que la jurisprudence était fluctuante depuis plusieurs décennies sur ce point. Sauf convention contraire au bail, les intérêts de retard courent de plein droit du jour de la demande en fixation du nouveau loyer, non du jour de la décision judiciaire fixant le montant du loyer. Cette solution, attendue, revient à une interprétation littérale de l’article 1155 alinéa 1 du Code civil. 


Mots-clés :

BAIL COMMERCIAL , IMPAYE , LOYER




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