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Tous les moyens pour payer une amende de stationnement irrégulier

04/12/12 à 08:47 par ALEXANDRE (Stéphanie)

En cas de pénurie de timbres amendes chez un buraliste, il est possible de s’acquitter d’un PV pour stationnement illégal, par carte bancaire, chèque ou timbre dématérialisé ou en espèces.

Les amendes pour non-respect des règles de  stationnement sont passées, pour les moins graves, de 11 à 17 € (voir : Stationner ou s’arrêter en infraction coûtera plus cher !).  L'amende à 11 € reste toutefois en vigueur par exemple  pour non-respect de présentation des documents. Les automobilistes rencontrent des difficultés pour trouver des timbres-amendes à ce tarif de 11 €, dans les bureaux de tabacs. Dans ce cas, reste à utiliser les autres modes de paiements :

  • Par carte bancaire :

La carte bancaire permet de payer (ou consigner) votre amende sur le site internet dédié, par téléphone au 0811 10 10 10, au prix d'une communication locale ou sur place auprès d'un centre des finances publiques.

  •  Par chèque :

Libellé à l'ordre du Trésor Public et joint à la carte de paiement, le chèque permet de payer (ou consigner) une amende forfaitaire ou majorée.

  • Par timbre dématérialisé :

Les débitants de tabacs agréés "paiement électronique des amendes" peuvent percevoir le montant des contraventions. Ce mode de paiement intervient en remplacement du timbre-amende classique. Attention, le paiement de l'amende forfaitaire majorée n'est pas possible par timbre dématérialisé (voir : Vers un télépaiement des PV chez le buraliste ?).

  • Par espèces :

Un paiement (ou une consignation) en espèces de l'amende ou de l'amende majorée est possible auprès d'un centre des finances publiques ou dans les bureaux de tabacs (timbre-amende) et dans les bureaux de tabacs agréés (timbre dématérialisé).

L'amende doit être réglée dans les 45 jours de la réception de l'avis, délai étendu à 60 jours, en cas de paiement par une téléprocédure). Passé ce délai et à défaut de paiement, l'amende forfaitaire majorée est émise pour 33 €. Cependant, si le règlement intervient dans les 30 jours, son montant est diminué de 20 %.

Lire aussi :

» Le gouvernement est sommé de stopper les PV injustifiés

» Plus de sécurité sur toutes les voitures neuves, dès 2014

Service :

» Consulter le montant des amendes pour une contravention
» Consulter le montant des amendes pour un délit

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Rép.min. n°23589 au JO Sénat du 22/11/2012 : amendes de stationnement Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AMENDE , CARTE DE PAIEMENT , INFRACTION ROUTIERE , PAIEMENT ELECTRONIQUE , PROCES VERBAL , STATIONNEMENT




Outils pratiques :

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