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Tout ce qui change pour la taxation de votre patrimoine

Décembre 2012
Le Particulier n° 1079, article complet.
Auteurs : LEROUX (Eric), CHEYSSON-KAPLAN (Nathalie)

Nous vivons une véritable révolution fiscale. L’imposition des revenus de l’épargne est, désormais, alignée sur celle des revenus du travail. L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire, au taux de 21 % pour les dividendes et de 24 % pour les autres revenus, est ainsi supprimée. Ce qui peut se traduire par une hausse notable de la fiscalité pour certains épargnants. Cette modification intervient dès l’imposition des revenus de 2012, à acquitter en 2013. Par ailleurs, le gouvernement a rétabli un barème progressif à 6 tranches de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ainsi qu’un dispositif de plafonnement de l’impôt, mais moins favorable qu’auparavant.

Nous vivons une véritable révolution fiscale. L’imposition des revenus de l’épargne est, désormais, alignée sur celle des revenus du travail. L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire, au taux de 21 % pour les dividendes et de 24 % pour les autres revenus, est ainsi supprimée. Ce qui peut se traduire par une hausse notable de la fiscalité pour certains épargnants. Cette modification intervient dès l’imposition des revenus de 2012, à acquitter en 2013. Par ailleurs, le gouvernement a rétabli un barème progressif à 6 tranches de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ainsi qu’un dispositif de plafonnement de l’impôt, mais moins favorable qu’auparavant.

Ce qui change pour vos intérêts

Les intérêts des livrets bancaires, des comptes à vue et à terme, des obligations, des Plans d’épargne logement de plus de 12 ans… sont, désormais, soumis d’office au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En contrepartie, la contribution sociale généralisée (CSG) due sur ces revenus est partiellement déductible, à hauteur de 5,1 points (contre 5,8 points en 2011 lorsque l’épargnant optait pour l’imposition au barème progressif). Les intérêts feront, toutefois, l’objet du règlement d’un acompte au taux de 24 %, prélevé par l’organisme payeur (banque…) au moment de leur versement. Cet acompte sera imputable sur l’impôt dû au titre de l’année de perception des revenus, mais sera payé l’année suivante. En sont, cependant, dispensés, sur demande, les épargnants dont le revenu fiscal du foyer de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € pour un couple (25 000 € pour un célibataire). Seule exception à ce principe : lorsque le montant des intérêts perçus par l’ensemble des membres du foyer fiscal ne dépasse pas 2 000 € par an, il reste possible d’opter, lors de la déclaration des revenus, pour un prélèvement forfaitaire de 24 %. Ce qui correspond à un patrimoine financier, hors épargne réglementée et assurances vie, d’environ 80 000 €, en prenant l’hypothèse d’un taux d’intérêt de 2,5 %.
L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire était avantageuse si les intérêts étaient susceptibles d’être taxés au barème progressif à un taux supérieur à celui du prélèvement. Les contribuables imposés dans les tranches marginales à 30 % et plus vont donc subir un alourdissement de la fiscalité sur leurs intérêts. Mais ceux qui sont imposables au taux de 14 ou 5,5 % paieront un impôt plus lourd, du fait du passage des prélèvements sociaux de 13,5 à 15,5 %.

Ce qui change pour vos dividendes

Dorénavant, les dividendes perçus dans le cadre d’un compte-titres ordinaire sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans possibilité d’opter pour l’application d’un taux forfaitaire. La fraction de la CSG déductible est ramenée à 5,1 points (contre 5,8 points en 2011 lorsque l’épargnant optait pour l’imposition au barème progressif). En outre, les dividendes ne bénéficient plus de l’abattement fixe de 1 525 € pour un célibataire (3 050 € pour un couple), seul l’abattement de 40 % étant maintenu. Ces modifications concernent les dividendes versés depuis le 1er janvier 2012.
À partir de 2013, un acompte au taux de 21 % sera prélevé lors de l’encaissement des dividendes. Il sera calculé sur le montant brut des dividendes perçus, sans déduction des droits de garde (commission versée au teneur de compte pour conserver les titres). Les foyers dont le revenu fiscal annuel de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € pour une personne seule et à 75 000 € pour un couple pourront demander à être dispensés du paiement de l’acompte.
Les nouvelles modalités d’imposition des dividendes vont pénaliser la plupart des contribuables. Du fait de la suppression de l’abattement fixe de 1 525 € pour une personne seule ou de 3 050 € pour un couple, les dividendes vont être systématiquement imposés, quel que soit leur montant, alors qu’ils échappaient, jusqu’à présent, à l’impôt sur le revenu – mais pas aux prélèvements sociaux – lorsqu’ils étaient inférieurs à 2 541 € par an pour un célibataire et à 5 082 € pour un couple marié ou pacsé.
Avec le nouveau système d’acompte, les épargnants vont payer deux fois en 2013 : une fois au titre de l’impôt dû sur les dividendes perçus en 2012 et une seconde fois au titre de l’acompte sur les dividendes perçus en 2013.

Ce qui change pour vos plus-values boursières

Désormais, lorsque, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, des particuliers réalisent des plus-values à l’occasion de la vente de titres détenus sur un compte-titres ordinaire (actions, obligations, parts de sicav et de fonds communs de placement…), celles-ci sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu, au lieu d’être soumises à un taux forfaitaire de 19 %. S’y ajoutent 15,5 % de prélèvements sociaux, dont 5,1 points de CSG sont déductibles du revenu global de la même année. Cette modification concerne les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2012.
Afin d’atténuer la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu, les contribuables pourront opter pour un système de quotient pour les plus-values réalisées en 2012, 2013 et 2014, dont les modalités d’application ne sont pas encore connues. Ce dispositif présente un avantage uniquement pour les contribuables qui passeraient dans une tranche supérieure du fait de la prise en compte des plus-values dans le barème de l’impôt. Il n’a aucun intérêt pour les autres.
Un mécanisme d’abattement pour durée de détention est également mis en place. Son montant augmente en fonction de la durée de détention des titres : 20 % entre 2 et 4 ans, 30 % entre 4 et 6 ans et 40 % au-delà. Cet abattement ne concerne que l’impôt sur le revenu, il ne s’applique pas aux prélèvements sociaux. Par exemple, pour une plus-value de 10 000 € concernant des titres détenus en portefeuille depuis 5 ans, le montant de la plus-value soumis à l’impôt n’est que de 7 000 €, mais les prélèvements sociaux sont dus sur 10 000 €. L’impôt sur le revenu d’un contribuable imposable dans la tranche à 41 % s’élève donc à 2 870 € et les prélèvements sociaux à 1 550 €, soit 4 420 € au total (contre 5 440,90 € s’il n’y avait pas d’abattement).

Ce qui change pour votre ISF

La loi de finances pour 2013 remet en place un barème progressif par tranches. Le seuil d’imposition reste fixé à 1,3 million d’euros. Parallèlement, un dispositif de plafonnement de l’ISF en fonction du revenu est rétabli afin d’éviter que l’ensemble des impôts dus par un contribuable, ISF compris, ne dépasse 75 % de ses revenus.
Pour mettre fin aux stratégies d’optimisation du plafonnement visant à minorer l’impôt sur la fortune, certains revenus qui n’étaient pas pris en compte pour le calcul du plafonnement sont, désormais, retenus, même s’ils ne sont pas disponibles : il s’agit des intérêts des Plans d’épargne logement, des gains capitalisés sur un contrat d’assurance vie ou de capitalisation ainsi que sur tout autre placement de même nature. Dans le même ordre d’idées, il est prévu que les contribuables détenant, seuls ou avec leur famille, au moins 25 % du capital d’une société patrimoniale soumise à l’impôt sur les sociétés retiennent l’intégralité du bénéfice distribuable pour la détermination du plafonnement, et pas seulement les dividendes distribués.
Enfin, il n’est plus possible de déduire de son actif taxable des dettes contractées pour acheter des biens qui n’entrent pas dans l’assiette de l’ISF. Cette mesure a pour objectif de mettre un terme aux montages qui consistaient à acquérir la nue-propriété de biens immobiliers n’entrant pas dans le patrimoine soumis à l’impôt sur la fortune et à déduire l’emprunt ayant servi à financer cette acquisition de l’assiette taxable (voir le n° 1065 du Particulier, "Acheter en nue-propriété c'est investir à moitié prix") .

Combien allez-vous payer en plus ?

Selon les simulations de la Direction générale des finances publiques, 209 087 contribuables seraient perdants par rapport à l’ISF de 2012, hors contribution exceptionnelle, tandis que 48 019 ménages seraient gagnants, avec un gain moyen de 2 852 €. À titre d’exemple, un contribuable disposant d’un patrimoine taxable compris entre 1,3 et 1,4 million d’euros paiera, en moyenne, 801 € d’ISF en moins (1 802 €, contre 2 603 € en 2012). À l’inverse, si son patrimoine taxable est compris entre 1,9 et 2,1 millions, il devra acquitter 1 711 € supplémentaires (5 994 €, en moyenne, contre 4 283 € en 2012).


Mots-clés :

ACCESSION A LA PROPRIETE , ASSURANCE VIE , CONTRAT DE CAPITALISATION , DEFISCALISATION , DIVIDENDE , EPARGNE SALARIALE , FCP




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