Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Maison individuelle > Gaz et électricité : trop de contrats abusent les consommateurs

Gaz et électricité : trop de contrats abusent les consommateurs

Décembre 2012
Le Particulier n° 1079, article complet.

L’association UFC-Que Choisir a publié le 30 octobre 2012 une enquête sur les contrats des principaux distributeurs de gaz et d’électricité, dans laquelle elle relève l’existence d’un certain nombre de clauses qu’elle juge abusives. L’association de consommateurs en a ainsi pointé 35 dans les contrats d’Électricité de France (EDF) et de Direct Énergie. Elle a, par exemple, relevé qu’EDF s’autorise la transmission des données personnelles de ses clients à des tiers sans leur consentement et entrave la pratique de l’auto-relevé par l’usager.

Vers une action en justice ?

« De nombreuses clauses exonèrent aussi le fournisseur de ses responsabilités et renvoient le client vers le gestionnaire du réseau : ERDF pour l’électricité ou GRDF pour le gaz », précise Nicolas Godfroy, responsable du département juridique à l’UFC-Que Choisir. « Or le consommateur conclut un contrat avec le fournisseur, qui est tenu à une obligation de résultat. » Autre exemple de clause jugée abusive : EDF, Gaz de France et Lampiris – un fournisseur alternatif d’électricité – s’exonèrent de leur obligation de conseil tarifaire. L’UFC demande donc aux opérateurs de purger leurs contrats des clauses abusives détectées, faute de quoi elle pourrait agir en justice. De son côté, la Commission des clauses abusives a condamné le 15 octobre 2012 (avis n° 12-01) une société (dont l’identité n’a pas été révélée) pour un contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié (GPL). Celle-ci indiquait, par exemple, dans ses conditions particulières, une durée de contrat de 9 ans. « Cette clause serait de nature à empêcher le consommateur de s’approvisionner auprès d’autres fournisseurs ou de recourir à d’autres sources d’énergie », estime la Commission.

Lire aussi :

» Les robinets de gaz devront être changés !


Mots-clés :

CLAUSE ABUSIVE , ELECTRICITE , GAZ NATUREL , LITIGE




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier