Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Transmission > Assurance vie > Assurance vie : une grand-mère peut défavoriser les enfants de son fils décédé

Assurance vie : une grand-mère peut défavoriser les enfants de son fils décédé

Décembre 2012
Le Particulier n° 1079, article complet.

La Cour de cassation a confirmé un arrêt de cour d’appel excluant le caractère exagéré d’une prime de 94 000 € versée sur une assurance vie dont un des fils de la souscriptrice était l’unique bénéficiaire. Celle-ci, âgée de 78 ans et gravement malade, disposant de 28 000 € d’économies et d’une retraite mensuelle de 1 750 €, avait favorisé son fils vivant et invalide, au détriment de ses 3 petits-enfants, héritiers après le décès de leur père.

 

Ils réclamaient que la somme soit réintégrée à la succession de leur grand-mère. Leur demande a été rejetée. Les juges ont estimé que placer le produit de la vente de sa maison en assurance vie présentait aussi pour elle une utilité : la perception, notamment, de revenus complémentaires (cass. civ. 2e 13.9.12, n° 11-20756). 


 


Mots-clés :

ASSURANCE VIE , ENFANT , SUCCESSION




Outils pratiques :
Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier