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Assurance vie : une grand-mère peut défavoriser les enfants de son fils décédé

Décembre 2012
Le Particulier n° 1079, article complet.

La Cour de cassation a confirmé un arrêt de cour d’appel excluant le caractère exagéré d’une prime de 94 000 € versée sur une assurance vie dont un des fils de la souscriptrice était l’unique bénéficiaire. Celle-ci, âgée de 78 ans et gravement malade, disposant de 28 000 € d’économies et d’une retraite mensuelle de 1 750 €, avait favorisé son fils vivant et invalide, au détriment de ses 3 petits-enfants, héritiers après le décès de leur père.

 

Ils réclamaient que la somme soit réintégrée à la succession de leur grand-mère. Leur demande a été rejetée. Les juges ont estimé que placer le produit de la vente de sa maison en assurance vie présentait aussi pour elle une utilité : la perception, notamment, de revenus complémentaires (cass. civ. 2e 13.9.12, n° 11-20756). 


 


Mots-clés :

ASSURANCE VIE , ENFANT , SUCCESSION




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