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L'Europe somme la France de taxer la location de yachts de luxe à la TVA

23/11/12 à 08:56 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La France est officiellement "invitée" par la Commission européenne, à supprimer l'exonération de TVA appliquée à la location de yachts de luxe.

La Commission européenne a officiellement demandé à la France de supprimer l'exonération de TVA appliquée à la location de yachts de luxe. Si elle ne s'exécute pas dans les deux mois, Bruxelles pourrait saisir la justice.

"La directive TVA prévoit l'exonération de certaines opérations concernant les bateaux. Cependant, cette exonération n'est pas applicable aux bateaux de luxe utilisés (...) à de fins d'agrément", estime la Commission.

Lire aussi :

» Contrôle fiscal : Fin de la majoration sur les signes extérieurs de richesse

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Communiqué de presse de Commission européenne du 21/11/2012 : procédures d’infraction principales décisions du mois de novembre 2012 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • CJUE du 20/12/2010 n° C116/10 : exonération de TVA pour les opérations de location de bateaux de mer Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BATEAU DE PLAISANCE , LOCATION , TVA




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