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Successions : le recours à un généalogiste à des prix encadrés

22/11/12 à 08:45 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Un notaire ou un héritier pourra mandater un généalogiste professionnel afin de rechercher des héritiers, sans que la note soit trop élevée, selon une proposition de loi enregistrée à l’Assemblée nationale.

Il arrive que les notaires rencontrent parfois de grandes difficultés à régler une succession, faute de pouvoir retrouver les héritiers. Ils font alors appel à des généalogistes professionnels, qui vont jusqu'à réclamer 40 à 50 % de leur part d'héritage, aux héritiers, à titre d'honoraires.

Pour mettre un terme à de tels abus, une proposition de loi vient d'être déposée à l'Assemblée nationale en vue de permettre au notaire, chargé de rechercher les héritiers, de se faire aider dans sa mission par un généalogiste agréé, selon une liste fixée par le garde des sceaux. La rémunération du généalogiste se ferait alors selon un barème fixé par voie réglementaire.

Si le texte est adopté en l'état, un héritier pourrait également recourir aux services de ce professionnel pour le représenter dans les opérations de succession.

 Lire aussi :

» La recherche d’héritiers ne se paie que si elle est demandée

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Proposition de loi relative à la recherche d'héritier (Texte initial, n° 374, AN, 13/11/2012) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

GENEALOGISTE , HERITAGE , NOTAIRE , SUCCESSION




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