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Le projet de loi pour le logement est de retour

19/11/12 à 14:09 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Cécile Duflot, ministre du Logement a présenté son nouveau projet de loi destiné à lutter contre la pénurie actuelle de biens immobiliers.

Censurée fin octobre 2012 pour raisons procédurales (voir : La loi sur logement social est retoquée par le Conseil constitutionnel), le projet de loi en faveur du logement initié par Cécile Duflot, ministre du logement, est de nouveau déposé devant le  Parlement. Ce texte est destiné à lutter contre la pénurie de logement, avec la construction de 500 000 nouvelles habitations, par an, dont 150 000 logements sociaux.

Il prévoit que les terrains appartenant à l'État ou aux opérateurs publics soient vendus à bas prix ou cédés gratuitement aux communes et autres collectivités territoriales pour la construction de logements sociaux ou  en accession à prix maîtrisé et de résidences conventionnées pour étudiants (voir : Logements sociaux : la liste des terrains publics en vente est connue).

Des mesures "anti-spéculation" sont prévues

L'avantage financier résultant du système de décôte est exclusivement répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux ou sur le prix de cession des logements en accession à la propriété. Un logement social ayant bénéficié de cet avantage reste dans le secteur locatif social pendant une durée minimale de 20 ans.  

Par ailleurs, la décote octroyée pour les logements en PLS (Prêts logements sociaux) ou en Prêts accession sociale (PAS) sera expressément limitée à 50 %, afin de privilégier la construction de logements sociaux réservés aux plus modestes. Enfin, le primo accédant qui revend au cours des dix premières années le logement, pour lequel il aura bénéficié d'une décôte, sera tenu de reverser une somme égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat de son logement, sans qu'aucune plus-value ne puisse s'appliquer. D'autre part, le propriétaire qui met son bien immobilier en location pendant cette même période de dix ans devra respecter des plafonds de loyers sociaux.

 Dans un but de mixité sociale et d'accès au logement pour tous, la loi dite "SRU" (Solidarité pour le logement urbain) sera renforcée en imposant aux communes de plus de 3 500 habitants un seuil de 25 % de logements sociaux, contre 20 % actuellement. En cas de non-respect de ces taux, les sanctions financières sont multipliées par cinq (voir : Quelles villes seront frappées par l’augmentation du quota de logements sociaux ?).

Le délai de mise en oeuvre de la procédure de réquisition des biens vacants descend de dix-huit à onze mois, ce qui permettra de loger des sans-abris (voir : Les locaux vacants pourraient être réquisitionnés).

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (texte initial, Sénat, 05/09/2012) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

LOGEMENT SOCIAL , LOGEMENT VACANT




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