Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Transmission > Donations > Les dons "Sarkozy" échappent au rappel fiscal

Les dons "Sarkozy" échappent au rappel fiscal

19/11/12 à 12:47 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les dons exceptionnels de sommes d’argent, dits « donations Sarkozy », sont exclus du calcul des droits de donation.

Pour savoir si la personne qui bénéficie un don est exonérée de droits à payer au fisc, il se faut se placer au jour de la donation et regarder si elle en a reçu d'autres sur années précédentes. Pour être exonérée de droits, le délai obligatoire entre deux donations a été porté de dix à de quinze ans depuis le 17 août 2012 (voir : Les droits de succession et de donation sont sérieusement alourdis). Toutefois, les dons « Sarkozy » échappent à cette règle du rappel fiscal.

Ces donations de sommes d'argent de 20 000 € pour les dons consentis du 1er juin 2004 au 7 février 2005 et 30 000 € (sous déduction des dons au même donataire ayant déjà bénéficié de l'exonération du 1er juin 2004 au 7 février 2005) pour les dons consentis du 8 février 2005 au 31 décembre 2005, ont bénéficié d'une exonération temporaire de droits de donation, à condition qu'elles aient été enregistrées ou déclarées avant le 31 janvier 2006.

Attention, afin de garantir l'égalité entre les héritiers, ces donations, même exonérées de droits doivent quand même être réintégrées dans la masse des biens successoraux à partager.

Lire aussi :

» Le don manuel resté chez le donateur n’est pas valable

» Succession et donation : les nouveaux abattements applicables

Service :

» Décryptage : une déclaration de don manuel

» Déclarer un don manuel  

» Calculer vos droits de succession et de donation, avec notre simulateur

Stéphanie Alexandre  

Liens externes :
  • Instruction Bofip du 16/11/2012 : ENR - Droit de mutation à titre gratuit - Absence de rappel fiscal des dons de sommes d'argent consentis entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2005 (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DON , DONATION , DROIT DE DONATION




Outils pratiques :
Modèles de lettres

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier