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Les amendes pénales de la fraude fiscale sont multipliées par 10

15/11/12 à 16:38 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour renforcer la traque contre la détention d'avoirs détenus à l'étranger, la première loi de finances rectificative pour 2012 a renforcé le volet pénal de la fraude fiscale.

Se soustraire à l'impôt ou même tenter de le faire constitue le délit de fraude fiscale. Afin d'accroître le dispositif pénal de lutte contre cette infraction, l'amende prévue pour ces agissements est relevée par la première loi de finances rectificative pour 2012.

Le montant est passé de 37 500 € à 500 000 €. Un emprisonnement de cinq ans est également prévu. Lorsque la fraude est réalisée ou facilitée au moyen d'opérations sans factures ou avec des fausses factures, le taux de l'amende est porté de 75 000 € à 750 000 €.

Par ailleurs, le délit de fraude fiscale aggravée est passible d'une amende de 1 000 000 € et d'une peine de sept ans de prison, lorsque les faits ont été réalisés ou facilités avec :

  • de comptes ou de contrats souscrits auprès d'organismes financiers établis dans un État qui n'a pas conclu de convention fiscale avec la France ;
  • de personnes, sociétés, organismes ou institution comparable établis dans l'un de ces États.

Lire aussi :

» Les donations-cessions de titres sont dans le viseur de Bercy

» Bercy présente ses mesures anti-fraude fiscale

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Loi n° 2012-354 du 14/03/2012 de finances rectificative pour 2012 (LFR 2012 (1)), JO du 15 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AMENDE , CONTROLE FISCAL , FRAUDE FISCALE




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