Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Impôt sur le revenu > Une taxe de 60 % pour les avoirs placés à l'étranger et non déclarés

Une taxe de 60 % pour les avoirs placés à l'étranger et non déclarés

15/11/12 à 09:38 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les particuliers qui ne déclarent pas au fisc les sommes placées à l'étranger seront taxées à 60 %, selon le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Bercy souhaite inciter les contribuables à déclarer les fonds qu'ils ont placé à l'étranger. Si après un contrôle, le Fisc découvre qu'un particulier possède un compte bancaire à l'étranger qu'il n'a pas déclaré, le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit que les sommes placées à l'étranger sont présumées provenir d'une donation et taxées à 60 %, taux applicable aux donations et succession à titre gratuit entre personnes non parentes.

L'Administration fiscale disposera d'un accès plus facile aux relevés de comptes bancaires en cas de soupçon de fraude, leur possibilité de faire des contrôles fiscaux externes étant étendue.

Lire aussi :

» Bercy présente ses mesures anti-fraude fiscale

» Les donations-cessions de titres sont dans le viseur de Bercy

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Dossier de presse de Bercy du 14/11/2012 : projet de loi de finances rectificative pour 2012 (PLFR 2012 (3)) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Projet de loi de finances rectificative PLFR 2012 (3) (texte initial n° 403, Assemblée Nationale, 14/11/2012) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COMPTE BANCAIRE , FRAUDE FISCALE , IMPOT SUR LE REVENU , IRPP , LOI DE FINANCES , PAYS ETRANGER




Outils pratiques :

Bannière Prospect 1 landing page 666x300 version 2


Vous aimerez aussi
Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail