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La transmission du caveau funéraire pose problème

09/11/12 à 12:42

Le droit funéraire en France montre ses limites face à l’évolution de la société : familles recomposées ou couples en union libre ne s'y reconnaissent pas. Le Défenseur des droits propose d'adapter la législation.

Les liens du sang sont traditionnellement privilégiés, en France. Ce principe apparaît désormais inadapté aux nouvelles formes de familles, qu'il s'agisse de personnes en union libre ou de familles recomposées, dans lequelles grandissent des enfants sans lien de filiation avec l'un des membres du couple. Saisi de nombreuses réclamations, le Défenseur des droits s'est penché sur le sujet et propose des pistes pour faire évoluer la réglementation, notamment en matière de transmission d'un caveau famillial

Très souvent, les complications apparaissent lorsque le titulaire initial du caveau décède sans héritier direct en laissant un concubin ou conjoint survivant avec des enfants sans liens de filiation. La concession funéraire est régie par les règles de l'indivision perpétuelle entre les héritiers, qui jouissent de droits égaux sur celle-ci. Tous les cohéritiers du caveau doivent autoriser l'inhumation d'un "étranger", même s’il s’agit d’un proche. C'est que ainsi le Défenseur des droits a été confronté au cas de Monsieur L. qui avait légué par testament une concession à sa nièce par alliance. Souhaitant y faire enterrer son propre frère, la nouvelle titulaire du caveau s'est vu opposé un refus de la mairie, qui ne reconnaissait pas la validité du legs qui lui avait été consenti, au motif qu'elle n'était pas l'héritière par le sang de Monsieur L.

Pour éviter ces difficultés, le défenseur des droits propose d’étendre l’accès à la sépulture en inscrivant les noms des deux conjoints ou concubins sur le contrat de concession.

Lire aussi :

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Rapport du Défenseur des droits du 29/10/2012 relatif à la législation sur le droit funéraire Contenu accessible uniquement aux abonnés

Outils pratiques :

Mots-clés : CONCESSION FUNERAIRE , DECES , FUNERAILLES , LOI


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